Bankruptcy law requires personal security guarantors to disclose identity within six months of the judgment declaring bankruptcy.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed by personal security guarantors against a lower court ruling. The appellants argued for a different procedural outcome regarding their liability as guarantors. The court held that Article 63, paragraph 2 of the Bankruptcy Law of 8 August 1997 mandates disclosure of guarantor identity within six months of the bankruptcy judgment, a rule that does not apply to real security providers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 63, paragraph 2 of the Bankruptcy Law of 8 August 1997; Personal security guarantors must disclose their identity within six months of the bankruptcy judgment, otherwise they are discharged, while this obligation does not extend to those providing real security.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0585.N
1. J. B.,
2. M. V. E.,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. VDK BANK, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
2. D. D. M.,
3. D. D. M.,
4. E. B.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la seconde branche :
4. Aux termes de l'article 63, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les six mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée.
5. Cette disposition, qui ne concerne que les sûretés personnelles, ne s'applique pas à ceux qui ont constitué une sûreté réelle pour garantir une dette du failli.
Le moyen, qui, en cette branche, repose sur un autre soutènement, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Koen Mestdagh, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Koen Mestdagh, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180531.7