Court of Cassation quashes appeal judgment for failure to interrupt prescription due to modified claim object and cause.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance appeal judgment which had declared the plaintiff's claim prescribed due to a lack of interruption by a prior lawsuit. The plaintiff had initially sued for reimbursement of expenses as a subrogee but later amended the claim to include a tort action under Article 1382 of the Civil Code. The court held that this modification altered both the object and the cause of the action, meaning the original lawsuit did not legally interrupt the prescription period for the new claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2244, 1er and 2, du Code civil; A citation in court interrupts prescription only if the object and cause of the new claim match those of the cited action; otherwise, the interruption is invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.17.0589.N
KIND & GEZIN, agence autonome interne dotée de la personnalité juridique,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
AG INSURANCE, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 novembre 2014 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles statuant en degré d'appel.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 2244, alinéas 1er et 2, du Code civil, une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire forme l'interruption civile et cette interruption dure jusqu'au prononcé d'une décision définitive.
La citation interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit. L'objet de la demande est ce qui est effectivement demandé.
2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- la demanderesse est l'employeur de G. C., victime de l'accident de la route du 3 décembre 1998 ;
- la défenderesse est l'assureur du véhicule dont le conducteur est responsable de l'accident ;
- le 19 mai 2004, la demanderesse a cité la défenderesse en remboursement de ses débours en tant que subrogée dans les droits de C. ;
- dans ses conclusions du 10 août 2005, la demanderesse a pour la première fois fondé sa demande en remboursement des débours sur l'article 1382 du Code civil.
3. En considérant que, par ses conclusions du 10 août 2005, la demanderesse a modifié l'objet de sa demande et que celle-ci n'était pas comprise dans la demande introduite par la citation du 19 mai 2004, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de dire prescrite la demande de la demanderesse à défaut d'interruption de la prescription par ladite citation.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
4. La cause de la demande est l'ensemble des faits que le demandeur invoque à l'appui de sa demande.
5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- le 19 mai 2004, la demanderesse a cité la défenderesse en remboursement des débours qu'elle a dû engager en tant qu'employeur pour son membre du personnel, victime de l'accident de circulation du 3 décembre 1998 ;
- la demanderesse a réclamé ses débours en tant que subrogée dans les droits de son membre du personnel ;
- dans ses conclusions du 10 août 2015, la demanderesse a pour la première fois fondé sa demande sur l'article 1382 du Code civil ;
- cette demande repose sur les mêmes faits que la demande contenue dans la citation du 19 mai 2004.
6. En considérant que la demande formée par la demanderesse est fondée, dans les conclusions du 10 août 2015, sur une autre cause que celle de sa demande par citation du 19 mai 2004, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de dire prescrite la demande de la demanderesse à défaut d'interruption de la prescription par ladite citation.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180524.5