Civil request for remittal to indefinite date granted due to judicial economy principles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation remitted the case sine die, suspending proceedings indefinitely. The applicant filed a civil request against the appellate judgment, arguing for a delay in the cassation process. The court ruled that while no statutory suspension exists, judicial economy requires the civil request to be examined first, necessitating an indefinite remittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1075 of the Judicial Code; Article 1076 of the Judicial Code: Although a civil request does not automatically suspend cassation proceedings, the principle of judicial economy mandates that the civil request be examined in principle with priority, leading to an indefinite remittal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.16.0105.N
CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, s.a.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Gand.
Le 5 janvier 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Requête civile
1. Il ressort des pièces produites que la demanderesse a formé une requête civile contre l'arrêt attaqué.
La demanderesse sollicite dès lors la remise de la cause à une date indéterminée.
2. Bien qu'il ne suit pas de l'article 1075 du Code judiciaire qu'une requête civile ait un effet suspensif à l'égard de la procédure en cassation, il résulte de l'économie de la loi que le juge saisi d'une requête civile examine en principe celle-ci par priorité.
Afin d'assurer une bonne administration de la justice, l'examen de la cause est dès lors remis à une date indéterminée.
Par ces motifs,
La Cour
Remet la cause sine die ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180517.7