Court dismisses retrial request due to failure to sign by a court-appointed lawyer and lack of service to opposing parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the retrial request filed by the applicant against a 2015 criminal judgment. The procedural failure stemmed from the request not being signed by a lawyer admitted to the Court and failing to be formally served on the opposing parties. Consequently, the court deemed the request inadmissible and ordered the applicant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1114, alinéa 1er du Code judiciaire; Article 1080 du Code judiciaire: A retrial request before the Court of Cassation is inadmissible if it has not been signed by a lawyer admitted to the Court and if it has not been formally served on the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.1166.N
J-P. D.,
demandeur en rétractation,
demandeur en cassation,
contre
1. DSVP AGROO, société anonyme,
(...)
9. O. V.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par requête reçue le 23 novembre 2017 au greffe de la Cour, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur requiert la rétractation de l'arrêt P.14.0341.N du 21 avril 2015.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité de la requête en rétractation :
1. Aux termes de l'article 1114, alinéa 1er, du Code judiciaire, la requête en rétractation est introduite et signifiée aux autres parties à la cause ou à leurs avocats de la manière prescrite aux articles 1079 et 1080.
En vertu de l'article 1080 du Code judiciaire, cette requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation.
2. Les formalités prescrites par les dispositions légales susmentionnées sont applicables à toute requête d'une partie en rétractation d'un arrêt de la Cour, même rendu en matière répressive.
3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la requête en rétractation a été signifiée aux parties adverses du demandeur. De plus, la requête n'a pas été signée par un avocat à la Cour.
Par conséquent, la requête est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête en rétractation ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180417.5