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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180328.3 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180328.3 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed due to the prosecution's voluntary withdrawal of the case.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180328.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the prosecution's appeal against the second-instance judgment to be withdrawn. The prosecutor voluntarily abandoned the legal challenge, leaving the lower court's decision in force. Consequently, the court dismissed the appeal and assigned the associated costs to the State.

Regeste Legislator

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Art. 410 § 1 n. 2 of the Code of Criminal Procedure; The prosecution may withdraw an appeal, resulting in the dismissal of the appeal and the maintenance of the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal withdrawal prosecution desistance Code of Criminal Procedure dismissal of appeal State costs allocation détournement de fonds affiliation aux caisses indemnité et frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 410 § 1 n. 2 of the Code of Criminal Procedure
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Texte complet

N° P.18.0127.F

LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

D. C.

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2017 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de vingt-neuf euros septante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180328.3