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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180312.2 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180312.2 Généré par l'IA

Court rejects legal aid request for criminal appeal regarding Belgian nationality deprivation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180312.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the request for legal aid to appeal a criminal-style proceeding for the deprivation of Belgian nationality. The applicant sought assistance to challenge an appellate court decision based on Article 23 of the Nationality Code, which mandates criminal procedure rules for such appeals. Since the intervention of a lawyer at the Court of Cassation is not required in criminal matters, the court ruled the request for financial assistance was unfounded.

Regeste Legislator

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Articles 664 et suivants du Code judiciaire; In criminal proceedings, including those for deprivation of nationality, the intervention of a lawyer at the Court of Cassation is not required, rendering requests for legal aid inapplicable.

Mots-clés

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legal aid Court of Cassation criminal procedure nationality deprivation legal representation

Dispositions légales citées

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Articles 664 et suivants du Code judiciaire
Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Article 23, § 6, alinéa 2 du Code de la nationalité belge
En vertu de l'article 23, § 6, alinéa 2, de ce code, le pourvoi en cassation est formé et jugé comme il est prescrit pour les pourvois en matière criminelle.

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Texte complet

N° G.18.0057.F.

En cause de : B. S.

Nous, Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation ;

Vu la requête remise au greffe de la Cour le 2 mars 2018 ;

Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ;

Vu l'avis de Monsieur le premier avocat général André Henkes ;

Vu l'urgence.

La requête tend à obtenir l'assistance judiciaire afin de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement le 30 novembre 2017 par la 43e chambre, chambre de la famille, de la cour d'appel de Bruxelles et signifié le 16 janvier 2018, qui prononce la déchéance de la nationalité belge du requérant sur la base de l'article 23 du Code de la nationalité belge.

En vertu de l'article 23, § 6, alinéa 2, de ce code, le pourvoi en cassation est formé et jugé comme il est prescrit pour les pourvois en matière criminelle.

L'intervention d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas requise en matière pénale.

La demande en assistance judiciaire n'est dès lors pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons la demande d'assistance judiciaire.

Fait en notre cabinet, à Bruxelles, le 12 mars 2018.

Le premier président,

Jean de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180312.2