Court of Cassation allows damages claim despite illegal contract due to lack of legitimate interest in maintaining illegal status.

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.17.0390.N

1. BISDOM HASSELT, a.s.b.l., et consorts,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ARCHITEKTENBUREAU W., s.p.r.l., et consorts,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 8 novembre 2017, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le procureur général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la troisième branche :

1. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, une action ne peut être admise si le demandeur n'a pas intérêt pour la former.

La violation d'un intérêt ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts que si l'intérêt est légitime.

Celui qui poursuit le maintien d'une situation contraire à l'ordre public ne dispose pas d'un intérêt légitime. La seule circonstance que le demandeur se trouve dans une situation illicite n'exclut pas qu'il puisse invoquer la violation d'un intérêt légitime.

2. Une convention a un objet illicite lorsqu'elle tend à faire naître ou à maintenir une situation contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives. Pareille convention est nulle et ne peut sortir d'effet.

3. L'illicéité d'une convention n'exclut pas qu'en cas d'inexécution, un cocontractant ne demande des dommages-intérêts, pour autant que cette demande n'aboutisse, ni directement ni indirectement, à faire naître ou à maintenir la situation illicite.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- les demanderesses ont donné mission de construire un couvent aux premier et deuxième défendeurs, architectes, à la société anonyme Algemene Bouwondernemingen Vaessen, entreprise générale actuellement en faillite, qui est représentée par les troisièmes défendeurs et qui a confié la réalisation des travaux de toiture en sous-traitance au quatrième défendeur ;

- les travaux ont commencé en 1995 mais ont été interrompus en 1999, le permis de bâtir ayant été annulé par le Conseil d'État ;

- les travaux ont repris en 2001 après l'obtention d'un nouveau permis de bâtir ;

- le 2 avril 2002, une partie de l'ouvrage s'est effondrée sur une longueur d'environ 100 mètres ;

- en 2009, le nouveau permis de bâtir a également été annulé par le Conseil d'État ;

- les demanderesses réclament aux défendeurs 1 à 4 et à l'assureur, ici cinquième défendeur, réparation « du préjudice qu'elles ont eu à subir du fait de l'effondrement d'une partie du couvent » et, plus précisément, de divers postes du dommage (dégâts matériels aux bâtiments, coûts des travaux d'étançonnage et de déblaiement, perte de jouissance).

5. Le juge d'appel, qui a considéré que, dès lors que les contrats d'architecte et d'entreprise étaient nuls pour contrariété à l'ordre public en raison de l'annulation du permis de bâtir, la demande de dommages et intérêts formée par les demanderesses était irrecevable eu égard à l'illicéité de l'objet du contrat, sans vérifier si cette demande tendait exclusivement au maintien de la situation contraire à l'ordre public, n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns et les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180308.3