Belgian court dismisses appeal claiming violation of self-incrimination right regarding vehicle owner's duty to report driver.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the lower court violated his right against self-incrimination under Article 6 of the ECHR. The appellant argued that being forced to report the driver of a vehicle in a traffic offense case compelled him to assist in his own prosecution. The court held that the statutory obligation to identify the driver does not substantially infringe upon the right against self-incrimination, as the driver is a separate legal entity from the vehicle owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6 § 1 ECHR; Article 67ter of the Law of 16 March 1968: The obligation for a registered vehicle owner to identify the driver of a vehicle involved in a traffic offense does not substantially violate the right against self-incrimination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0577.N
A. R.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Joost Peeters, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
8. Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit de ne pas s'auto-incriminer : le jugement attaqué reproche, à tort, au demandeur d'avoir omis, en sa qualité de gérant unique de la société, de renvoyer le formulaire de réponse dans le délai prescrit ; personne ne peut être obligé de collaborer à sa propre sanction ; le demandeur ne peut, dès lors, être obligé de fournir ces renseignements aux autorités.
9. Le droit de ne pas s'auto-incriminer, tel qu'il est consacré à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas substantiellement violé par l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968, qui oblige le propriétaire enregistré d'un véhicule à communiquer, sous peine de sanction pénale, l'identité de la personne qui conduisait le véhicule en question au moment de l'infraction de roulage.
Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
Le contrôle d'office
18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du six février deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180206.5