Exclusive jurisdiction rule prevails over connection order when one claim belongs to a specific tribunal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal regarding the joinder of connected insurance claims. The appellant argued that claims should be combined under the general connection rules, but the court held that exclusive jurisdiction for one claim overrides the order of preference. Consequently, the tribunal with exclusive competence is the sole competent body for all related demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 565, paragraph 2 and 3 of the Judicial Code; In case of connection, the judge with exclusive competence for one demand is the only competent judge for the entire set of demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.17.0221.N
AXA ASSURANCE LUXEMBOURG, société de droit étranger,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
SECUREX ARBEIDSONGEVALLEN, caisse commune d'assurances contre les accidents du travail.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 566 du Code judiciaire, diverses demandes en justice ou divers chefs de demande entre deux ou plusieurs parties, qui présentés isolément devraient être portés devant des tribunaux différents, peuvent, s'ils sont connexes, être réunis devant le même tribunal en observant l'ordre de préférence indiqué à l'article 565, alinéa 2, 1° et 2° et 4° à 8°, de ce code.
L'article 565, alinéa 2, du même code détermine l'ordre de préférence en cas de litispendance.
2. L'article 565, alinéa 3, dudit code dispose que, lorsque l'une des demandes relève de la compétence exclusive d'un tribunal, seul ce tribunal est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes.
Cette règle l'emporte sur l'ordre de préférence de l'alinéa 2.
3. Il suit du rapprochement de ces dispositions qu'en cas de connexité, le juge qui a la compétence exclusive pour connaître d'une des demandes est seul compétent pour connaître de l'ensemble des demandes.
Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180111.2