Court of Cassation resolves jurisdictional conflict by annulling police court judgment and remanding case to reconstituted police court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation resolved a jurisdictional dispute where the police court declared itself incompetent after the correctional court confirmed an expert measure. The civil party requested a ruling of judges due to the conflicting decisions on competence between the two courts. The court annulled the police court's judgment and remanded the case to a newly composed police court to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 526; When a lower court declares itself incompetent after another court confirmed an investigative measure, the Court of Cassation resolves the jurisdictional conflict by annulling the incompetent judgment and remanding the case to a reconstituted court of the same level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il y a lieu au règlement de juges, sur requête d'une partie civile,
lorsque que le tribunal correctionnel confirme, en y apportant une précision,
une mesure d'expertise ordonnée par le tribunal de police et renvoie
à ce dernier les suites civiles de la demande, et que le tribunal de
police se déclare ensuite incompétent pour statuer sur cette demande
au motif que le tribunal correctionnel aurait dû lui-même en connaître
(1); la Cour, réglant de juges, annule le jugement rendu par le tribunal
de police et renvoie la cause à ce tribunal, autrement composé (2).
Voir les concl. conformes « dit en substance » du MP. (2) Voir les
concl. conformes « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions de jugement
Mots libres:
Conflit négatif de juridiction - Action civile - Tribunal de police -
Décision - Mesure d'instruction - Appel - Tribunal correctionnel
- Jugement - Renvoi au tribunal de police - Décision de ce tribunal -
Incompétence - Absence de recours - Requête de la partie civile
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 526 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2
Lorsqu'il n'annule pas une décision avant dire droit, le juge
d'appel renvoie la cause au premier juge s'il confirme, même
partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement
entrepris (1). (1) Voir les concl. contraires « dit en substance »
du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Confirmation, même partielle, d'une mesure d'instruction ordonnée
par le jugement entrepris - Renvoi, sans évocation, de la cause au premier
juge
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Conclusions partiellement contraires dit « en substance » de l'avocat
général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions de jugement
Mots libres:
Conflit négatif de juridiction - Action civile - Tribunal de police -
Décision - Mesure d'instruction - Appel - Tribunal correctionnel
- Jugement - Renvoi au tribunal de police - Décision de ce tribunal -
Incompétence - Absence de recours - Requête de la partie civile
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Confirmation, même partielle, d'une mesure d'instruction ordonnée
par le jugement entrepris - Renvoi, sans évocation, de la cause au premier
juge