Labor court has full jurisdiction to review unemployment benefit exclusions under full jurisdiction standards.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that labor courts possess full jurisdiction when reviewing an unemployment office's exclusion of a claimant from benefits. The claimant argued that the administrative decision violated their rights, while the office maintained its exclusion was lawful. The court ruled that the labor judge must examine the entire case file and apply full jurisdiction standards rather than relying solely on the administrative record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 580, 2° of the Judicial Code and Article 7, § 11 of the Social Security Arrangement of 28 December 1944: When the National Employment Office excludes a claimant from unemployment benefits, the labor court exercises full jurisdiction to review the decision based on all party submissions and evidence, not merely the administrative file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque, sur la base de l'article 59sexies, § 1er, alinéa 4, l'Office
national de l'emploi exclut un chômeur du bénéfice des allocations
et que ce dernier conteste cette décision, une contestation naît entre
l'Office national de l'emploi et le chômeur sur le droit aux
allocations dont il est exclus; cette contestation ressortit au tribunal
du travail en vertu des articles 580, 2°, du Code judiciaire et 7, §
11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs; saisi d'une telle contestation, le tribunal
du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision
de l'Office national de l'emploi; dans le respect des droits
de la défense et du cadre de l'instance, tel que les parties l'ont
déterminé, il lui appartient de contrôler la conformité de la décision
aux lois et règlements en matière de chômage et de statuer sur le droit
du chômeur aux allocations; il ne peut reconnaître ce droit que dans
le respect de ces lois et règlements: le tribunal du travail statue sur
la base de l'ensemble des moyens des parties et des pièces, produites
le cas échéant à sa demande, et non des seuls éléments du dossier
administratif (1). (1) Voir les concl. contraires du MP.
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Mots libres:
Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Non-respect
- Manquement - Exclusion du chômeur - Contestation - Compétence - Tribunaux
du travail - Pouvoir du juge - Pleine juridiction - Conséquence - Portée
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Matière sociale (règles particulières)
Mots libres:
Chômage - Droit aux allocations de chômage - Recherche active d'emploi
- Contrat d'activation - Non-respect - Manquement - Exclusion du
chômeur - Contestation - Compétence - Tribunaux du travail - Pouvoir
du juge - Pleine juridiction - Conséquence - Portée
Fiches 3 - 4
Conclusions de l'avocat general Genicot.
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Mots libres:
Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Non-respect
- Manquement - Exclusion du chômeur - Contestation - Compétence - Tribunaux
du travail - Pouvoir du juge - Pleine juridiction - Conséquence - Portée
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Matière sociale (règles particulières)
Mots libres:
Chômage - Droit aux allocations de chômage - Recherche active d'emploi
- Contrat d'activation - Non-respect - Manquement - Exclusion du
chômeur - Contestation - Compétence - Tribunaux du travail - Pouvoir
du juge - Pleine juridiction - Conséquence - Portée