Court holds ONEM must prove sent job search letter to validate unemployment benefit denial. Unemployment benefits - active job search - burden of proof - administrative procedure. ONEM - job seeker - administrative letter - burden of proof - unemployment benefits. ONEM - job seeker - administrative letter - burden of proof - unemployment benefits. ONEM - job seeker - administrative letter - burden of proof - unemployment benefits. ONEM - job seeker - administrative letter - burden of proof - unemployment benefits. ONEM - job seeker - administrative letter - burden of proof - unemployment benefits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the National Employment Office (ONEM) must prove it sent the mandatory information letter to a job seeker before denying unemployment benefits. The applicant argued the lack of proof invalidated the procedure, while ONEM contended the non-recommended mailing method exempted them from this burden. The court decided that despite the letter not being required to be sent by registered mail, the administrative body bears the full burden of proving the notification occurred to validate the subsequent benefit denial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConformément à l'article 13, §3, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012; le directeur et le tribunal du travail ne peuvent apprécier les efforts du travailleur que sur la base des articles 59bis/1 à 59quinquies/2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, et l'Office national de l'emploi doit prouver l'envoi de la lettre d'information pour valider la procédure de refus d'allocations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Conformément à l'article 13, §3, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 la première évaluation à laquelle il est procédé après la lettre d'information prévue au § 2 porte sur les efforts fournis par le travailleur pour s'insérer sur le marché du travail depuis la réception de cette lettre jusqu'à la réception de la demande du directeur visée à l'article 59 quater/1; il appartient à l'Office national de l'emploi de prouver qu'il a accompli la formalité prévue par les disputions précitées de l'envoi de cette lettre; la circonstance que ces dispositions n'imposent pas l'envoi recommandé ne le dispense pas de cette preuve (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Recherche active d'emploi - Lettre d'information par l'ONEM
- Période - Efforts à accomplir - Contrôle - Preuve de l'envoi de la lettre d'information - Charge de la preuve
Fiche 2 Cette lettre constitue la forme dans laquelle l'Office national de l'emploi accomplit son obligation d'informer le jeune travailleur sur son obligation de rechercher activement un emploi et de collaborer avec le service régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que sur le déroulement et les suites éventuelles de la procédure; elle forme un préalable et une garantie de cette procédure de suivi de l'obligation du jeune travailleur; son défaut invalide cette procédure (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Recherche active d'emploi - Lettre d'information par l'ONEM
- Période - Efforts à accomplir - Contrôle - Preuve de l'envoi de la lettre d'information - Charge de la preuve - Absence de preuve
- Conséquence
Fiche 3 Le rédacteur réglementaire a spécialement adopté les articles 59bis/1 à 59quinquies/2 pour déterminer si le jeune travailleur reste exposé au risque du chômage involontaire ou a cessé de l'être; il s'ensuit que la condition de rechercher activement un emploi énoncée par l'article
58 s'apprécie sur la base de ces dispositions: le directeur, durant la procédure d'activation, et le tribunal du travail, saisi en vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire d'une contestation sur le droit aux allocations dont le jeune travailleur est exclu sur la base de l'article 59quater/3, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ne peuvent dès lors apprécier les efforts de ce dernier pour s'insérer sur le marché du travail sur la base du seul article
58 de l'arrêté royal (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Recherche active d'emploi - Article 58 de l'arrêté royal du
25 novembre 1991 - Obligation générale - Articles 59bis/1 à 59quinquies du même arrêté royal - Procédure d'activation - Réglementation spéciale de l'obligation de recherche d'emploi - Distinctions
- Appréciation des efforts - Pouvoir du juge - Conséquence
Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat general Genicot. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Recherche active d'emploi - Lettre d'information par l'ONEM
- Période - Efforts à accomplir - Contrôle - Preuve de l'envoi de la lettre d'information - Charge de la preuve Recherche active d'emploi - Lettre d'information par l'ONEM
- Période - Efforts à accomplir - Contrôle - Preuve de l'envoi de la lettre d'information - Charge de la preuve - Absence de preuve
- Conséquence Recherche active d'emploi - Article 58 de l'arrêté royal du
25 novembre 1991 - Obligation générale - Articles 59bis/1 à 59quinquies du même arrêté royal - Procédure d'activation - Réglementation spéciale de l'obligation de recherche d'emploi - Distinctions
- Appréciation des efforts - Pouvoir du juge - Conséquence