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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171211.6 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171211.6 Généré par l'IA

Court rules 35% social debt penalty is civil compensation, not criminal punishment, for contractors.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171211.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the imposition of a 35% surcharge on contractors failing to withhold social security contributions. The court determined this financial penalty serves as a civil indemnity to protect general social financing rather than functioning as a criminal sanction. Consequently, the decision to apply this majoration was confirmed as legally valid.

Regeste Legislator

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Article 30bis, §5, alinéa 1er de la loi du 27 juin 1969: The 35% surcharge imposed on contractors for non-withholding of social security contributions constitutes a civil indemnity for general interest, not a criminal penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
social security financing contractor obligations withholding deductions civil indemnity nature social debt penalty

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 30bis, §5, alinéa 1er of the law of 27 June 1969 revising the decree-law of 28 December 1944
La majoration imposée , par l'article 30bis, §5, alinéa 1er, de

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La majoration imposée , par l'article 30bis, §5, alinéa 1er, de

la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944,

au commettant qui ne satisfait pas à l'obligation de retenir et

de verser à l'ONSS en vertu de l'article 30bis, §5, alinéa

1er, 35 % du montant dont il est redevable à l'entrepreneur ayant

des dettes sociales au moment de ce paiement, ne constitue pas une peine

mais une indemnité forfaitaire de réparation, prévue dans l'intérêt

général, de l'atteinte portée au financement de la sécurité

sociale; elle a un caractère civil (1). (1) Voir les concl. contraires

du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - GENERALITES

Mots libres:

Travaux - Entrepreneur - Dettes sociales - Commettant - Maître de l'ouvrage

- Obligations - Retenues, prélèvements partiels sur le montant des travaux

- Versements à l'ONSS - Manquements - Sanction - Majoration - Nature

de la sanction

Thésaurus Cassation:

LOUAGE D'INDUSTRIE

Mots libres:

Entrepreneur - Dettes sociales - Maître de l'ouvrage - Commettant

- Obligations - Retenues sur le montant des travaux - Versements à l'ONSS

- Manquements - Sanction - Majoration - Nature de la sanction

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat general Genicot.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - GENERALITES

Mots libres:

Travaux - Entrepreneur - Dettes sociales - Commettant - Maître de l'ouvrage

- Obligations - Retenues, prélèvements partiels sur le montant des travaux

- Versements à l'ONSS - Manquements - Sanction - Majoration - Nature

de la sanction

Thésaurus Cassation:

LOUAGE D'INDUSTRIE

Mots libres:

Entrepreneur - Dettes sociales - Maître de l'ouvrage - Commettant

- Obligations - Retenues sur le montant des travaux - Versements à l'ONSS

- Manquements - Sanction - Majoration - Nature de la sanction