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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171211.5 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171211.5 Généré par l'IA

Court holds abusive dismissal indemnity under 1978 law is a statutory leave indemnity for closure compensation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171211.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that the abusive dismissal indemnity under the 1978 law constitutes a statutory leave indemnity payable by the compensation fund upon enterprise closure. The court determined this because the indemnity protects indefinite-term employees and results from contract rupture, fitting the definition in the 2002 law. Consequently, the employer's failure to pay triggers the fund's obligation to cover this specific benefit.

Regeste Legislator

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Articles 35, § 1er, 2° of the law of 26 June 2002; Article 63 of the law of 3 July 1978; Article 24, paragraph 1, point 3 of the Royal Decree of 23 March 2007: The abusive dismissal indemnity under the 1978 law is classified as a statutory leave indemnity payable by the compensation fund when an employer fails to fulfill obligations during enterprise closure.

Mots-clés

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abusive dismissal indemnity enterprise closure compensation statutory leave indemnity compensation fund obligation indefinite term contract maximum payment ceiling employer non-compliance

Dispositions légales citées

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Article 35, § 1er, 2° of the law of 26 June 2002
Article 63 of the law of 3 July 1978
L'indemnité de licenciement abusif prévue par l'article 63
Article 24, paragraph 1, point 3 of the Royal Decree of 23 March 2007
de travail au sens de l'article 24, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'indemnité de licenciement abusif prévue par l'article 63

de la loi du 3 juillet 1978 avant sa modification par la loi 26 décembre

2013, fait partie des indemnités et avantages visés à l'article

35, § 1er, 2°, de la loi du 26 juin 2002 qui doivent être payés par

le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture

d'entreprises lorsque, en cas de fermeture d'entreprise, l'employeur

ne s'acquitte pas de ses obligations; contribuant à la protection

contre le licenciement des ouvriers engagés pour une durée indéterminée,

elle constitue une indemnité de congé résultant de la rupture du contrat

de travail au sens de l'article 24, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté

royal du 23 mars 2007 déterminant le montant maximum des paiements (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

EMPLOI - FERMETURE D'ENTREPRISES

Mots libres:

Licenciement abusif - Indemnités - Fonds d'indemnisation des travailleurs

licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Paiement - Montant

maximum - Plafond

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Licenciement abusif

Mots libres:

Fermeture d'entreprises - Fonds d'indemnisation des travailleurs

licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Paiement - Montant

maximum - Plafond

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

EMPLOI - FERMETURE D'ENTREPRISES

Mots libres:

Licenciement abusif - Indemnités - Fonds d'indemnisation des travailleurs

licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Paiement - Montant

maximum - Plafond

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Licenciement abusif

Mots libres:

Fermeture d'entreprises - Fonds d'indemnisation des travailleurs

licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Paiement - Montant

maximum - Plafond