Court holds missing written agreement does not automatically convert immersion convention to employment contract.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the absence of a required written document does not automatically transform a professional immersion convention into an employment contract. While the parties argued that unpaid work under such a convention proves an employment relationship, the court emphasized the distinct legal objects of formation versus remuneration. Consequently, the court allowed the convention to remain valid as a non-employment agreement despite the lack of written formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 104 of the 2002 Program Law and Articles 2 and 3 of the 1978 Law; The absence of a mandatory written document does not automatically convert a professional immersion convention into an employment contract when the actual object remains training rather than paid work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il ressort des articles 104 de la loi-programme du 2 août 2002 et 2 et
3 de la loi du 3 juillet 1978 que la convention d'immersion professionnelle
diffère du contrat de travail en ce qu'elle a pour objet la formation
et non la prestation d'un travail contre une rémunération (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - DIVERS
Mots libres:
Convention d'immersion professionnelle - Définitions - Objets -
Distinction
Fiches 2 - 3
Il suit de la différence d'objet entre la convention d'immersion
professionnelle et le contrat de travail que, si le juge peut déduire
de l'absence de l'écrit exigé par les articles 105, § 1er,
et 106, 8°, de la loi-programme une présomption de l'homme contribuant
à la preuve que la convention en exécution de laquelle une partie fournit
des prestations de travail rémunérées sous l'autorité de l'autre
partie, qualifiée par elles de convention d'immersion professionnelle
régie par les dispositions précitées, a en réalité pour objet la
prestation d'un travail contre rémunération et non la formation
du prestataire et constitue par conséquent un contrat de travail, l'absence
de cet écrit n'a pas nécessairement pour effet que la convention
constitue un contrat de travail (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Assujettissement - Condition - Contrat de travail - Convention d'immersion
professionnelle - Objets - Distinction - Preuve - Ecrit - Absence - Conséquence
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE CIVILE - Divers
Mots libres:
Contrat de travail - Convention d'immersion professionnelle - Objets
- Distinction - Preuve - Ecrit - Absence - Conséquences
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat general Genicot.
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - DIVERS
Mots libres:
Convention d'immersion professionnelle - Définitions - Objets -
Distinction
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Assujettissement - Condition - Contrat de travail - Convention d'immersion
professionnelle - Objets - Distinction - Preuve - Ecrit - Absence - Conséquence
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE CIVILE - Divers
Mots libres:
Contrat de travail - Convention d'immersion professionnelle - Objets
- Distinction - Preuve - Ecrit - Absence - Conséquences