Court confirms labor tribunal has full jurisdiction to review unemployment office exclusion decisions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the labor tribunal's full jurisdiction to review an unemployment office's decision excluding a claimant from benefits. The claimant argued that prior administrative steps like evaluation contracts were binding, but the court clarified these are unilateral administrative acts, not civil contracts. Consequently, the tribunal retains the power to verify the claimant's active job search compliance independently.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59sexies § 6, 580 2° Code judiciaire, 7 § 11 Arrêté-loi du 28 décembre 1944: The exclusion of a claimant from unemployment benefits constitutes a unilateral administrative act subject to full jurisdiction review by the labor tribunal, regardless of prior administrative procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 La procédure administrative de suivi du comportement de recherche active d'emploi a pour but, à la fois, de préciser en concertation avec le chômeur les actions concrètes que ce dernier doit mener pour satisfaire à son obligation de rechercher activement un emploi, compte tenu de sa situation spécifique ainsi que des critères de l'emploi convenable, et de vérifier s'il satisfait à cette obligation; la convocation du chômeur à l'entretien d'évaluation, l'évaluation, l'invitation du chômeur à souscrire un contrat d'activation, le choix en concertation avec le chômeur des actions concrètes reprises dans ce contrat et l'exclusion du chômeur du bénéfice des allocations constituent des actes administratifs unilatéraux du directeur qui procèdent de l'exercice de la puissance publique (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Contrôle
- Directeur du bureau de l'ONEM - Procédure administrative - Nature
Fiche 2 Le contrat d'activation ne constitue pas un contrat soumis aux dispositions du Code civil mais l'acte constatant la formalité de la concertation suivie avec le chômeur pour préciser les conditions auxquelles il satisfera à son obligation de rechercher activement un emploi; le contrat d'activation n'est pas soumis aux articles 1147 et 1148 du Code civil (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Contrôle
- Directeur du bureau de l'ONEM - Procédure administrative - Conséquence
- Nature du contrat d'activation
Fiches 3 - 4 Lorsque, sur la base de l'article 59sexies, § 6, le directeur exclut un chômeur du bénéfice des allocations et que ce dernier conteste cette décision, une contestation naît entre l'Office national de l'emploi et le chômeur sur le droit aux allocations dont il est exclu. Cette contestation ressortit au tribunal du travail en vertu des articles 580, 2°, du Code judiciaire et 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; saisi d'une telle contestation, le tribunal du travail exerce un contrôle pleine juridiction sur la décision du directeur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Contrôle
- Directeur du bureau de l'ONEM - Décision d'exclusion - Contestation
- Conséquence - Pouvoir du juge Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Matière sociale (règles particulières) Mots libres: Chômage - Droit aux allocations - Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Contrôle - Directeur du bureau de l'ONEM - Décision d'exclusion - Contestation - Conséquence - Pouvoir du juge
Fiche 5 La circonstance que le chômeur n'a pas exercé de recours devant le tribunal du travail contre les convocations, évaluations, invitations à souscrire les contrats écrits ou choix des actions concrètes reprises dans ces contrats n'affecte pas le pouvoir du tribunal du travail de contrôler la légalité de la décision de l'Office national de l'emploi excluant du droit aux allocations le chômeur qui ne satisfait pas à l'obligation de rechercher activement un emploi, et de statuer sur le droit du chômeur aux allocations en vérifiant s'il satisfait à cette condition, partant, que les actions concrètes qui la précisent ont été déterminées conformément aux articles 59bis à 59quinquies précités (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Contrôle
- Directeur du bureau de l'ONEM - Décision d'exclusion - Contestation
- Conséquence - Pouvoir du juge - Portée
Fiches 6 - 10 Conclusions de l'avocat general Genicot. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Contrôle
- Directeur du bureau de l'ONEM - Procédure administrative - Nature Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Contrôle
- Directeur du bureau de l'ONEM - Procédure administrative - Conséquence
- Nature du contrat d'activation Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Contrôle
- Directeur du bureau de l'ONEM - Décision d'exclusion - Contestation
- Conséquence - Pouvoir du juge Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Matière sociale (règles particulières) Mots libres: Chômage - Droit aux allocations - Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Contrôle - Directeur du bureau de l'ONEM - Décision d'exclusion - Contestation - Conséquence - Pouvoir du juge Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Recherche active d'emploi - Contrat d'activation - Contrôle
- Directeur du bureau de l'ONEM - Décision d'exclusion - Contestation
- Conséquence - Pouvoir du juge - Portée