Court holds a transaction contract is not a sales contract and thus exempt from mandatory withdrawal clause obligations.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the mandatory insertion of a withdrawal clause in a transaction contract. The court determined that a transaction, defined as a contract to end or prevent a dispute, does not fall under the definition of a sales or service contract. Consequently, the obligation to include a withdrawal clause under the Consumer Protection Law does not apply to such agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 58, § 1er and 60 of the Law of 6 April 2010 on market practices and consumer protection; A transaction contract is not a sales or service contract and therefore is not subject to the mandatory obligation to insert a withdrawal clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il suit des articles 58, § 1er et 60 de la loi du 6 avril 2010 relative
aux pratiques du marché et à la protection du consommateur que pour
être soumis à l'obligation faite par l'article 60 précité
d'insérer une clause de rétractation, le contrat doit avoir pour
objet la vente par une entreprise à un consommateur de biens ou de services;
la transaction, qui, aux termes de l'article 2044 du Code civil,
est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,
ou préviennent une contestation à naître, n'est pas un contrat
de vente ou de service au sens des articles 58 et 60 précités (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRATIQUES DU COMMERCE
Mots libres:
Contrat - Clause de rétractation - Insertion - Obligation - Transaction
- Application
Bases légales:
Loi - 06-04-2010 - Art. 58, § 1er, et 60 - 03
Lien ELI No pub 2010011166
Fiche 2
Conclusions du premier avocat général Henkes.
Thésaurus Cassation:
PRATIQUES DU COMMERCE
Mots libres:
Contrat - Clause de rétractation - Insertion - Obligation - Transaction
- Application