Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171208.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171208.2 Généré par l'IA

Court holds a transaction contract is not a sales contract and thus exempt from mandatory withdrawal clause obligations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171208.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the mandatory insertion of a withdrawal clause in a transaction contract. The court determined that a transaction, defined as a contract to end or prevent a dispute, does not fall under the definition of a sales or service contract. Consequently, the obligation to include a withdrawal clause under the Consumer Protection Law does not apply to such agreements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 58, § 1er and 60 of the Law of 6 April 2010 on market practices and consumer protection; A transaction contract is not a sales or service contract and therefore is not subject to the mandatory obligation to insert a withdrawal clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
Consumer Protection Law Transaction Contract Withdrawal Clause Sales Contract Definition Mandatory Insertion Obligation révocation de crédit à la consommation droit de rétractation contrat conclu avec des consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 58, § 1er and 60 of the Law of 6 April 2010 on market practices and consumer protection
Loi - 06-04-2010 - Art. 58, § 1er, et 60 - 03
Article 2044 of the Civil Code
la transaction, qui, aux termes de l'article 2044 du Code civil,
article 2044 du Code civil
la transaction, qui, aux termes de l'article 2044 du Code civil,
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1

Il suit des articles 58, § 1er et 60 de la loi du 6 avril 2010 relative

aux pratiques du marché et à la protection du consommateur que pour

être soumis à l'obligation faite par l'article 60 précité

d'insérer une clause de rétractation, le contrat doit avoir pour

objet la vente par une entreprise à un consommateur de biens ou de services;

la transaction, qui, aux termes de l'article 2044 du Code civil,

est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,

ou préviennent une contestation à naître, n'est pas un contrat

de vente ou de service au sens des articles 58 et 60 précités (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRATIQUES DU COMMERCE

Mots libres:

Contrat - Clause de rétractation - Insertion - Obligation - Transaction

- Application

Bases légales:

Loi - 06-04-2010 - Art. 58, § 1er, et 60 - 03

Lien ELI No pub 2010011166

Fiche 2

Conclusions du premier avocat général Henkes.

Thésaurus Cassation:

PRATIQUES DU COMMERCE

Mots libres:

Contrat - Clause de rétractation - Insertion - Obligation - Transaction

- Application