Violation of environmental permit conditions constitutes breach of environmental law under Article 1 of the 1993 Law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the conviction for violating environmental regulations by failing to comply with specific operating conditions and financial guarantees attached to an environmental permit. The prosecution argued that such non-compliance by a Class 1 or 2 facility operator inherently breaches the environmental protection framework established by the 1993 Law. Consequently, the court confirmed that disregarding these mandatory permit terms legally constitutes a violation of the relevant environmental statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er de la loi du 12 janvier 1993; Article 10, 45, 58, 77 du décret du 11 mars 1999: Non-compliance with specific operating conditions and financial guarantees stipulated in an environmental permit constitutes a violation of environmental law provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il suit du rapprochement de l'article 1er de la loi du 12 janvier
1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement
avec les articles 10, § 1er, 45, § 1er, alinéa 2, 1°, 58, § 1er,
et 77, alinéa 1er du décret du conseil régional wallon du 11 mars 1999
relatif au permis d'environnement que le non-respect par l'exploitant
d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 des conditions particulières
d'exploitation et des garanties techniques et financières jugées
nécessaires par l'autorité compétente mentionnées dans la décision
accordant le permis d'environnement ou dans la décision de l'autorité
de recours constitue la violation de dispositions des lois, décrets,
ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement
au sens de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Permis d'environnement - Décisions des autorités - Mentions des
conditions particulières d'exploitation et des garanties techniques
et financières - Non-respect par l'exploitant d'un établissement
de classe 1 ou de classe 2 - Conséquence
Bases légales:
Loi - 12-01-1993 - Art. 1er - 36
Lien ELI No pub 1993022029
Fiche 2
Conclusions du premier avocat général Henkes.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Permis d'environnement - Décisions des autorités - Mentions des
conditions particulières d'exploitation et des garanties techniques
et financières - Non-respect par l'exploitant d'un établissement
de classe 1 ou de classe 2 - Conséquence