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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171208.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171208.1 Généré par l'IA

Violation of environmental permit conditions constitutes breach of environmental law under Article 1 of the 1993 Law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171208.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the conviction for violating environmental regulations by failing to comply with specific operating conditions and financial guarantees attached to an environmental permit. The prosecution argued that such non-compliance by a Class 1 or 2 facility operator inherently breaches the environmental protection framework established by the 1993 Law. Consequently, the court confirmed that disregarding these mandatory permit terms legally constitutes a violation of the relevant environmental statutes.

Regeste Legislator

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Article 1er de la loi du 12 janvier 1993; Article 10, 45, 58, 77 du décret du 11 mars 1999: Non-compliance with specific operating conditions and financial guarantees stipulated in an environmental permit constitutes a violation of environmental law provisions.

Mots-clés

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environmental permit conditions Class 1 facility operator financial guarantees compliance environmental law violation administrative decision enforcement autorisation en matière de protection de la nature considérations de protection environnementale qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Article 1er of the Law of 12 January 1993
Loi - 12-01-1993 - Art. 1er - 36
Articles 10, 45, 58, and 77 of the Regional Council Decree of 11 March 1999
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Texte complet

Fiche 1

Il suit du rapprochement de l'article 1er de la loi du 12 janvier

1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement

avec les articles 10, § 1er, 45, § 1er, alinéa 2, 1°, 58, § 1er,

et 77, alinéa 1er du décret du conseil régional wallon du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement que le non-respect par l'exploitant

d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 des conditions particulières

d'exploitation et des garanties techniques et financières jugées

nécessaires par l'autorité compétente mentionnées dans la décision

accordant le permis d'environnement ou dans la décision de l'autorité

de recours constitue la violation de dispositions des lois, décrets,

ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement

au sens de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Permis d'environnement - Décisions des autorités - Mentions des

conditions particulières d'exploitation et des garanties techniques

et financières - Non-respect par l'exploitant d'un établissement

de classe 1 ou de classe 2 - Conséquence

Bases légales:

Loi - 12-01-1993 - Art. 1er - 36

Lien ELI No pub 1993022029

Fiche 2

Conclusions du premier avocat général Henkes.

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Permis d'environnement - Décisions des autorités - Mentions des

conditions particulières d'exploitation et des garanties techniques

et financières - Non-respect par l'exploitant d'un établissement

de classe 1 ou de classe 2 - Conséquence