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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171129.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171129.3 Généré par l'IA

Belgian court rules prosecution appeal deadline starts after defendant's appeal under Criminal Procedure Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171129.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that the additional ten-day period for the prosecution to appeal is not automatically added to the standard thirty days but begins the day after the defendant files an appeal. The court reasoned that this supplementary timeframe exists solely to allow the prosecution to assess whether a subsequent appeal is warranted after the defendant's action. Consequently, the prosecution's appeal was deemed admissible because the ten-day period commenced correctly following the defendant's filing.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 203, § 1er; Art. 210: The additional ten-day period for the prosecution to appeal begins the day after the defendant's appeal, and the appellate court must verify admissibility ex officio rather than relying solely on party submissions.

Mots-clés

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Criminal Procedure Code Prosecution Appeal Deadline Defendant Appeal Trigger Appellate Court Competence Admissibility Ex Officio Supplementary Time Limit Cassation Jurisdiction durée excessive de procédure

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle Art. 203, § 1er
Délai Mots libres: Délai - Appel du prévenu - Appel subséquent du ministère public - Délai supplémentaire pour former appel - Prise de cours Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle Art. 210
Compétence du juge Mots libres: Examen de la recevabilité de l'appel - Examen des griefs élevés par les parties - Article 210 du Code d'instruction criminelle - Portée Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190322.1
Belgian tax court upheld Article 341, ruling that prior savings do not disprove current wealth indices.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181024.1
Court suspends ruling on appeal time limits for detained defendants pending Constitutional Court review of Article 203.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180222.6
Court of Cassation overrules appeal ruling that public land repurchase right expired after five years, finding it incompatible with legislative intent for permanent economic use.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220930.1N.6
Incidental appeal deadline unlimited; joint contract annulation requires all parties to be at stake.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180504.4
Court dismisses new reasonable time excess claim for not being submitted to appellate court.

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Texte complet

Fiche 1 En prévoyant qu'après que le prévenu a fait appel, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour former appel, l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle n'a pas fixé un délai qui s'ajoute de plein droit au délai ordinaire de trente jours, ce délai supplémentaire ayant pour but, lorsque le prévenu a fait appel d'un jugement, de permettre au ministère public d'apprécier s'il y a lieu de former un recours subséquent; dans cette hypothèse, le délai de dix jours prend cours le lendemain de l'appel formé par le prévenu, la loi autorisant ainsi le ministère public à dépasser, le cas échéant, le délai ordinaire de trente jours dont il dispose, en fonction du jour où le prévenu a fait appel (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Délai - Appel du prévenu - Appel subséquent du ministère public - Délai supplémentaire pour former appel - Prise de cours Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2 L'article 210 du Code d'instruction criminelle qui concerne l'examen, par le juge d'appel, des griefs élevés par les parties, dans leur requête, contre le jugement entrepris, est étranger à l'obligation imposée au juge d'appel de vérifier d'office si les conditions de recevabilité fixées par la loi pour former le recours sont réunies (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Examen de la recevabilité de l'appel - Examen des griefs élevés par les parties - Article 210 du Code d'instruction criminelle - Portée Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Délai - Appel du prévenu - Appel subséquent du ministère public - Délai supplémentaire pour former appel - Prise de cours Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Examen de la recevabilité de l'appel - Examen des griefs élevés par les parties - Article 210 du Code d'instruction criminelle - Portée

Annotations Publications: De Juristenkrant - VANWALLEGHEM, Pim; Noot "Cassatie verduidelijkt termijn voor volgappel OM" - 2018, nr. 363, p. 7. Tijdschrift voor Strafrecht [T.Strafr.] - B.M.; Noot onder cassatie. - 2018, nr. 2, p. 127-128.