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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171127.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171127.3 Généré par l'IA

Social aid right arises upon need and persists even if situation improves before judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171127.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the principle that the right to social aid is established immediately when a person's living conditions fall below human dignity. The applicant argued that this right should continue even if their financial situation improved before the judge ruled. The court agreed, ruling that the triggering event is the initial state of need, not the status at the time of the decision.

Regeste Legislator

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Article 1er, alinéa 1er de la loi du 8 juillet 1976: The right to social aid arises as soon as a person finds themselves in a situation preventing them from living according to human dignity and is not affected by the fact that the person no longer finds themselves in such a situation at the time the judge rules.

Mots-clés

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social aid right human dignity standard timing of judgment public social centers legal status persistence droit à l'aide sociale dénuement aide financière

Dispositions légales citées

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Article 1er, alinéa 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
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Texte complet

Fiche 1 Il suit de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale que le droit à l'aide sociale naît dès qu'une personne se trouve dans une situation qui ne lui permet pas de vivre conformément à la dignité humaine; ce droit n'est pas affecté par la circonstance que la personne ne se trouve plus dans une telle situation au moment où le juge statue (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') Mots libres: Octroi - Condition - Dignité humaine - Moment à prendre en considération

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') Mots libres: Octroi - Condition - Dignité humaine - Moment à prendre en considération

Annotations Publications: Journal des tribunaux du travail [JTT] - GOSSERIES, Philippe; Observations "La naissance du droit à l'aide sociale et la prise de cours des prestations" - 2018, n° 1296, p. 17-18. Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - DOCQUIER, Sébastien; Note "Arriérés en aide sociale: du neuf?" - 2018, n° 605, p. 4.