Court holds right of way obligation requires visible prior vehicle to avoid unreasonable risk.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision where the driver with the right of way was not liable for a collision. The court reasoned that the obligation to yield is general but presupposes the ability to observe the approaching vehicle. Consequently, when the prior vehicle was too distant to be seen, the other driver was entitled to proceed under normal traffic conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de la route du 01-12-1975, Article 12, § 3; The obligation to yield the right of way is general but presupposes the possibility of observing the approaching vehicle, thereby exempting the yielding driver if the prior vehicle is too distant to be seen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Si la priorité de passage n'est subordonnée à aucune condition
et si, en conséquence, l'obligation de céder le passage est générale
et indépendante du respect des prescriptions du code de la route par
le conducteur prioritaire, encore cette obligation suppose-t-elle que
l'arrivée du prioritaire puisse être observée; lorsque le prioritaire
n'est pas en vue, en raison de son éloignement, le débiteur de
priorité n'a d'autre possibilité que de poursuivre sa marche
eu égard à une circulation normale sur la voie principale, compte tenu
de la disposition des lieux; le comportement du prioritaire de nature
à déjouer toute prévision raisonnable exonère le débiteur des obligations
découlant de la règle de priorité (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 3
Mots libres:
Règle de priorité de passage - Obligation du débiteur de priorité
de céder le passage - Comportement du créancier - Prévision raisonnable
- Conséquence
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Genicot.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 3
Mots libres:
Règle de priorité de passage - Obligation du débiteur de priorité
de céder le passage - Comportement du créancier - Prévision raisonnable
- Conséquence