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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171127.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171127.2 Généré par l'IA

Court holds right of way obligation requires visible prior vehicle to avoid unreasonable risk.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171127.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a decision where the driver with the right of way was not liable for a collision. The court reasoned that the obligation to yield is general but presupposes the ability to observe the approaching vehicle. Consequently, when the prior vehicle was too distant to be seen, the other driver was entitled to proceed under normal traffic conditions.

Regeste Legislator

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Code de la route du 01-12-1975, Article 12, § 3; The obligation to yield the right of way is general but presupposes the possibility of observing the approaching vehicle, thereby exempting the yielding driver if the prior vehicle is too distant to be seen.

Mots-clés

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right of way obligation visible approaching vehicle reasonable foreseeability Code de la route 1975 yielding driver liability traffic regulation Article 12 distant prior vehicle dépassement non conforme aux règles

Dispositions légales citées

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Code de la route du 01-12-1975, Article 12, § 3
ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 3
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Texte complet

Fiche 1

Si la priorité de passage n'est subordonnée à aucune condition

et si, en conséquence, l'obligation de céder le passage est générale

et indépendante du respect des prescriptions du code de la route par

le conducteur prioritaire, encore cette obligation suppose-t-elle que

l'arrivée du prioritaire puisse être observée; lorsque le prioritaire

n'est pas en vue, en raison de son éloignement, le débiteur de

priorité n'a d'autre possibilité que de poursuivre sa marche

eu égard à une circulation normale sur la voie principale, compte tenu

de la disposition des lieux; le comportement du prioritaire de nature

à déjouer toute prévision raisonnable exonère le débiteur des obligations

découlant de la règle de priorité (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 3

Mots libres:

Règle de priorité de passage - Obligation du débiteur de priorité

de céder le passage - Comportement du créancier - Prévision raisonnable

- Conséquence

Fiche 2

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 3

Mots libres:

Règle de priorité de passage - Obligation du débiteur de priorité

de céder le passage - Comportement du créancier - Prévision raisonnable

- Conséquence