Belgian court dismisses appeal for insufficient article citation regarding contradictory request filing methods.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant failed to specify how the lower court violated Article 54 of the Judicial Code. The appellant argued that sending a contradictory request by registered letter and depositing it are equivalent introduction methods under Articles 704 and 1034quinquies, which would warrant cassation if violated. The court ruled that without explicit details on the violation, the appeal is inadmissible, though it clarified that the mailing date determines prescription interruption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 704, §1er, and 1034quinquies of the Judicial Code; An appeal alleging violation of Article 54 of the Judicial Code is inadmissible if it fails to specify the nature of the violation, whereas citing Articles 704 and 1034quinquies regarding equivalent filing methods is sufficient grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 S'il ne précise pas en quoi l'arrêt violerait l'article
54 du Code judiciaire, le moyen déduit en revanche avec netteté des articles 704, §1er, et 1034quinquies de ce code que l'envoi d'une requête contradictoire par lettre recommandée au greffier de la juridiction et le dépôt de celle-ci au greffe sont deux modalités équivalentes d'introduction d'une cause qui peut être formée par une telle requête; jointe à celle des autres dispositions légales qu'invoque le moyen, la violation de ces deux articles du Code judiciaire suffirait, si le moyen était fondé, à emporter la cassation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises Mots libres: Mention des articles suffisant à entrainer la cassation - Recevabilité
Fiche 2 Il suit des articles 704, §1er, et 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire qu'une demande qui peut être introduite par une requête contradictoire est soumise au tribunal du travail, soit lorsque cette requête est envoyée au greffe par lettre recommandée, soit lorsqu'elle y est déposée; la date de l'envoi du pli recommandé doit, dès lors, dans la première de ces hypothèses, être prise en considération pour déterminer si la requête forme l'interruption civile visée à l'article 2244, §1er, alinéa 1er, du Code civil (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption Mots libres: Tribunal du travail - Acte introductif - Requête contradictoire - Dépôt au greffe - Envoi par lettre recommandée - Acte interruptif de prescription
- Date de prise de cours
Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises Mots libres: Mention des articles suffisant à entrainer la cassation - Recevabilité Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption Mots libres: Tribunal du travail - Acte introductif - Requête contradictoire - Dépôt au greffe - Envoi par lettre recommandée - Acte interruptif de prescription
- Date de prise de cours
Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - GILSON, Steve; Note "L'envoi, par recommandé, d'une requête sur pied de l'article 704 du Code judiciaire (§§ 1er ou 2) interrompt la prescription" - 2018, n° 602, p. 6.