Belgian court allows unemployed workers to extend reference periods from higher age categories without discrimination.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the decision permitting unemployed workers in a lower age category to utilize the extended reference period of a higher age category. The court found no constitutional discrimination because the restriction on higher-age workers from using lower-age conditions is distinct and legally justified. Consequently, the appeal was dismissed, confirming that such an interpretation aligns with the principle of non-discrimination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991; Article 10 de la Constitution du 4 octobre 1994: There is no discrimination between unemployed workers of different age categories when a lower-age worker benefits from the extended reference period of a higher-age category, as the restriction on higher-age workers is a distinct circumstance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Un travailleur visé à l'article 30, alinéa 1er, 1° ou 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, peut, pour établir qu'il satisfait, conformément à l'alinéa 2, à la condition prévue pour une catégorie d'âge supérieure, se prévaloir, en vertu de l'alinéa 3, 3°, de la prolongation de la période de référence prévue à l'alinéa 1er pour cette catégorie d'âge (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Condition d'admission - Stage - Durée - Catégorie d'âge inférieure
- Période de référence - Catégorie d'âge supérieure - Prolongation
- Application
Fiche 2 Il n'y a pas de discrimination entre chômeurs d'une catégorie d'âge inférieure et ceux d'une catégorie d'âge supérieure dans l'interprétation de l'article 30 alinéa 1er, consistant à permettre à un chômeur d'une catégorie d'âge inférieur de bénéficier de la prolongation prévue par l'article 30 alinéa 3, de la période de référence d'une catégorie d'âge supérieure à laquelle il peut prétendre en vertu de l'article 30, alinéa 2, dès lors que cette discrimination ne résulte pas d'une telle interprétation, mais de la circonstance distincte déduite de l'interdiction des chômeurs d'une catégorie d'âge supérieure de bénéficier des conditions prévues pour une catégorie d'âge inférieure (1).
(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10 Mots libres: Article 11 - Chômage - Condition d'admission - Stage - Durée - Période de référence - Prolongation - Catégorie d'âge supérieure
- Catégorie d'âge inférieure - Article 30, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 - Interprétation - Pas de discrimination
Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Condition d'admission - Stage - Durée - Catégorie d'âge inférieure
- Période de référence - Catégorie d'âge supérieure - Prolongation
- Application Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10 Mots libres: Article 11 - Chômage - Condition d'admission - Stage - Durée - Période de référence - Prolongation - Catégorie d'âge supérieure
- Catégorie d'âge inférieure - Article 30, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 - Interprétation - Pas de discrimination