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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171110.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171110.3 Généré par l'IA

Court holds withholding agent remains liable for unpaid mobile withholding tax even if recipient is a corporate taxpayer.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171110.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the liability for unpaid mobile withholding tax. The court ruled that a withholding agent cannot be exempted from its statutory obligation merely because the recipient is subject to corporate income tax. Consequently, the recipient remains personally liable for the tax debt despite the withholding agent's failure to deduct the amount.

Regeste Legislator

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Articles 261, 1°, and 262, 1°, a) of the 1992 Income Tax Code: The withholding agent's failure to deduct mobile withholding tax does not exempt it from liability, nor does it shift the obligation to the recipient solely because the recipient is a corporate taxpayer.

Mots-clés

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mobile withholding tax withholding agent liability corporate taxpayer status income tax code tax debt obligation défaillance du contribuable remboursement de l'impôt anticipé violation de l'obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

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Articles 261, 1°, and 262, 1°, a) of the 1992 Income Tax Code
- Bénéficiaire assujettis à l'impôt des personnes morales - Obligations Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 261, 1°, et 262, 1°, a - 30 Lien ELI No pub 1992003455
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Texte complet

Fiche 1 Il ne suit des articles 261, 1°, et 262, 1°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, ni que la société débitrice des revenus qui, alors que la loi le lui impose, ne retient pas le précompte mobilier à la source sur les revenus qu'elle attribue ou met en paiement, serait déchargée de son obligation légale de retenir ce précompte mobilier par le seul fait que le bénéficiaire de ces revenus serait un contribuable soumis à l'impôt des personnes morales, ni qu'en ce cas, ce bénéficiaire en deviendrait le redevable (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte mobilier Mots libres: Retenue - Revenus de capitaux et biens mobiliers imposables - Revenus d'origine belge - Revenus attribués ou mis en paiement - Société débitrice des revenus - Aucune retenue ni versement de précompte mobilier

- Bénéficiaire assujettis à l'impôt des personnes morales - Obligations Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 261, 1°, et 262, 1°, a - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte mobilier Mots libres: Retenue - Revenus de capitaux et biens mobiliers imposables - Revenus d'origine belge - Revenus attribués ou mis en paiement - Société débitrice des revenus - Aucune retenue ni versement de précompte mobilier

- Bénéficiaire assujettis à l'impôt des personnes morales - Obligations

Annotations Publications: Tijdschrift voor Fiscaal Recht [T.F.R.] - CASSIMON, Luk; Noot "Roerend inkomen aan RPB'ers: wie is nu schuldenaar RV?" - 2018, nr. 538, p. 299-304.