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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.4 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.4 Généré par l'IA

Court rules opening bans do not apply to units selling 50%+ of a specific product group.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that opening restrictions under Article 6 do not apply to business units selling at least 50% of a specific enumerated product group. The unit argued for exemption based on its primary activity being the sale of these products. The court confirmed the requirement to sell the entire group without exclusion to qualify for the derogation.

Regeste Legislator

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Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, articles 6 et 16, § 2: Opening bans do not apply to business units whose main activity consists of selling at least fifty percent of the products comprising one of the enumerated groups, provided the entire group is sold without exclusion.

Mots-clés

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opening hours restrictions business units exemption product group enumeration fifty percent threshold commercial activity definition défense contre les pratiques commerciales illicites exclusivité commerciale restrictions ayant un objet anticoncurrentiel

Dispositions légales citées

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Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, article 6
- Dérogations - Unités d'établissement dont l'activité principale consiste dans la vente d'un groupe de produits - Enumération des produits composant ces groupes - Vente de l'ensemble de ces produits Bases légales: Loi - 10-11-2006 - Art. 6, 8 et 16, § 2 - 93 Lien ELI No pub 2006023306
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, article 16, § 2
Fiche 1 En vertu de l'article 16, §2, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, les interdictions d'ouverture comminées par l'article
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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.839
Belgian court dismisses appeal against royal decree on bookshop activities after prior annulment renders it without object.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.480
Belgian Council of State dismisses appeal for non-payment of court fees within statutory deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.838
Belgian Council of State dismisses annulation appeal against a royal decree as it lost objectivity due to a prior annuling judgment.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.009
Court annuls state decision for procedural defect regarding CBN meeting minutes and secret file submission.
ECLI:BE:CALIE:2024:ARR.20241018.1
Court allows appeal on tax deductions, ruling business expenses were unreasonable due to lack of profitability.

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Texte complet

Fiche 1 En vertu de l'article 16, §2, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, les interdictions d'ouverture comminées par l'article

6 ne s'appliquent pas aux unités d'établissement dont l'activité principale consiste dans la vente d'un des groupes de produits que la loi énumère; il en résulte que, pour échapper à ces restrictions, l'unité d'établissement doit réaliser au moins cinquante pour cent de son chiffre d'affaires par la vente de l'ensemble des produits composant un des groupes visés par la loi, sans exclusion d'aucun de ces produits (1). (1) Voir les concl. contraires «dit en substance» du MP. Thésaurus Cassation: PRATIQUES DU COMMERCE Mots libres: Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

- Dérogations - Unités d'établissement dont l'activité principale consiste dans la vente d'un groupe de produits - Enumération des produits composant ces groupes - Vente de l'ensemble de ces produits Bases légales: Loi - 10-11-2006 - Art. 6, 8 et 16, § 2 - 93 Lien ELI No pub 2006023306

Fiche 2 Conclusions contraires « dit en substance » de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: PRATIQUES DU COMMERCE Mots libres: Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

- Dérogations - Unités d'établissement dont l'activité principale consiste dans la vente d'un groupe de produits - Enumération des produits composant ces groupes - Vente de l'ensemble de ces produits

Annotations Publications: Droit pénal de l'entreprise [Dr.pén.entr.] - TRUILLET, Véronique; Note "Eléments à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires permettant de déroger aux obligations en matière d'heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services" - 2018, n° 3, p. 241-243.