Court holds no sentencing motivation required when only one penalty is legally permitted.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the lack of sentencing motivation in a criminal judgment. The lower court imposed the sole penalty legally available for the offense without providing reasons for its selection. The Court ruled that when legislation permits only one specific penalty, the judge is not obligated to justify the choice of that mandatory sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 2; When the law permits only one penalty, the court is not required to motivate the choice of that penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le juge du fond n'est pas tenu de motiver le choix qu'il fait
d'une peine lorsque seule cette peine est légalement permise (1).
(1) Voir les concl. contraires « dit en substance » du MP. Ou, en d'autres
termes, «lorsque cette peine est obligatoire», ou encore que «la disposition
légale ne lui permet pas de choisir les peines à infliger»; voir Cass.
10 février 1988, RG 6385, Pas. 1988, I, n° 356; Cass. 6 décembre 1988,
RG 2759, Pas. 1989, n° 203; Cass. 10 janvier 1989, RG 2402, Pas. 1989,
n° 272; Cass. 1er mars 2000, RG P.99.1604.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000301.18 , Pas. 2000, n° 149; Cass.
19 octobre 2005, RG P.05.0900.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051019.10 , Pas. 2005, n° 521; Cass. 21 mars 2006,
RG P.06.0034.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060321.6 , Pas. 2006, n° 165; Cass. 9 octobre 2007, RG P.07.0578.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071009.3 ,
Pas. 2007, n° 464; Cass. 1er avril 2008, RG P.07.1824.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080401.1 , Pas. 2008, n°
199; Cass. 16 juin 2015, RG P.14.0439.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150616.4 , Pas. 2015, n°403; Doc. Parl.,
Sénat, 383 (1986-1987), n° 2 (4).
Thésaurus Cassation:
PEINE - DIVERS
Mots libres:
Devoir de motivation - Portée - Seule peine légalement permise
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Seule peine légalement permise - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Conclusions contraires à tire principale (1) 'dit en substance'
de l'avocat général Nolet de Brauwere. (1) Moyen d'office
suggéré non pris par la Cour.
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - TENTATIVE
Mots libres:
Dol éventuel - Notion
Désistement volontaire - Notion