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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.2 Généré par l'IA

Article 417 of the Penal Code does not apply to a resident intruding into their own building's rooms.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that Article 417 of the Penal Code, which justifies victims of intrusion, does not apply when a resident enters their own building. The prosecution argued the resident's entry constituted an intrusion, but the Court clarified the article's scope. Consequently, the legal justification under this specific article was deemed inapplicable to the resident's actions.

Regeste Legislator

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Article 417 of the Penal Code; Article 417 of the Penal Code does not apply to a resident intruding into one of the rooms of the building they reside in.

Mots-clés

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Article 417 Penal Code resident intrusion legal justification own building rooms criminal defense violation de domicile inobservation des prescriptions sur la protection des locataires droit du logement

Dispositions légales citées

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Article 417 of the Penal Code
Thésaurus Cassation: INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification Mots libres: Légitime défense - Escalade ou effraction de clôtures d'une maison ou d'un appartement habité, la nuit - Notion Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 417 - 01 Lien ELI No pub 1867060850
article 417 du Code pénal
Fiche 1 L'article 417 du Code pénal vise à justifier les personnes qui, dans les conditions qui y sont reprises, sont victimes d'une intrusion dans leur habitation; il ne s'applique pas à l'intrusion du résident d'un immeuble dans l'une des pièces de celui-ci (1).
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Texte complet

Fiche 1 L'article 417 du Code pénal vise à justifier les personnes qui, dans les conditions qui y sont reprises, sont victimes d'une intrusion dans leur habitation; il ne s'applique pas à l'intrusion du résident d'un immeuble dans l'une des pièces de celui-ci (1).

(1) Voir les concl. «dit en substance» du MP. Thésaurus Cassation: INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification Mots libres: Légitime défense - Escalade ou effraction de clôtures d'une maison ou d'un appartement habité, la nuit - Notion Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 417 - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification Mots libres: Légitime défense - Escalade ou effraction de clôtures d'une maison ou d'un appartement habité, la nuit - Notion