Civil party appeal against non-lieu must be served and communicated to public prosecutor per procedural rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that a civil party's appeal against a non-lieu decision must be served and communicated to the public prosecutor. The civil party argued that failure to notify the prosecutor violated procedural requirements for their appeal. The Court ruled that such notification is mandatory to ensure the prosecutor can review the case, establishing a binding precedent on this formal requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er, et 429, al. 4 - 30: A civil party filing an appeal against a non-lieu decision must serve and communicate both the appeal and its accompanying memorandum to the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Pour être recevables, le pourvoi en cassation dirigé par la partie civile
contre une décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en
accusation et le mémoire contenant ses moyens ne doivent pas être respectivement
signifié et communiqué au ministère public (1). (1) Décision implicite;
voir les concl. contraires du MP. La Cour confirme ainsi le revirement
de jurisprudence amorcé, quant à la communication du mémoire, par l'arrêt
du 14 juin 2017, RG P.17.0256.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170614.5 , Pas. 2017, n° 385, avec les concl. contraires
de M. NOLET DE BRAUWERE, avocat général; contra Cass. (ord.), 11 mai
2015, RG P.15.0342.N, inédit; Cass. 25 octobre 2016, RG P.16.0436.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161025.4 ,
Pas. 2016, n° 599, § 1er à 6; Cass. 20 juin 2017, RG P.16.0573.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170620.6 , Pas.
2017, n° 406. Il faut relever que l'arrêt attaqué avait certes
confirmé le non-lieu en cause de la défenderesse, inculpée, mais renvoyé
le défendeur, inculpé, devant le tribunal correctionnel et réservé
les frais envers l'État. La Cour ne dit donc pas si la partie civile
qui se pourvoit contre un arrêt de non-lieu la condamnant au paiement
de ces frais doit respectivement signifier et communiquer son pourvoi
et son mémoire au procureur général près la cour d'appel (voir
Cass. 7 février 2017, RG P.16.0608.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170207.5 , Pas. 2017, n° 91, § 2). (M.N.B.)
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt
Mots libres:
Décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation
- Pourvoi en cassation de la partie civile - Signification du pourvoi
au ministère public
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er, et 429, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation
- Pourvoi en cassation de la partie civile - Communication du mémoire
au ministère public
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er, et 429, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt
Mots libres:
Décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation
- Pourvoi en cassation de la partie civile - Signification du pourvoi
au ministère public
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation
- Pourvoi en cassation de la partie civile - Communication du mémoire
au ministère public