Court holds 15-day appeal deadline for social protection chamber internment orders derogates from standard 30-day filing rule.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the validity of a 15-day appeal period for internment decisions by the social protection chamber, overriding the standard 30-day filing requirement. The legislature explicitly derogated from the Code of Criminal Instruction to establish this shorter timeline, starting from notification and requiring the appellate chamber to rule within 15 days. Consequently, the court confirmed that the statutory derogation creates a specific procedural incompatibility with the general obligation to file grievances within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 77/6 and 77/7 of the Law of 5 May 2014; The legislature may institute a specific appeal procedure derogating from the general rule requiring a 30-day filing period for grievances, thereby establishing a shorter 15-day deadline for appeals against internment decisions by the social protection chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Dès lors que l'article 77/6, § 2, de le loi du 5 mai 2014 relative
à l'internement déroge à l'article 203 du Code d'instruction
criminelle en prévoyant que le délai d'appel ouvert au condamné
contre une décision d'internement de la chambre de protection sociale
est de quinze jours, ce délai commençant à courir, pour lui, à partir
du jour de la notification et que l'article 77/7, § 4, de la même
loi déroge à l'article 209 du Code d'instruction criminelle
en prévoyant que la chambre correctionnelle de la cour d'appel statue
sur l'appel au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date
de l'appel, le législateur a institué une procédure d'appel
des jugements de la chambre de protection sociale incompatible avec l'obligation
de dépôt, dans un délai de trente jours de la décision attaquée,
d'une requête contenant les griefs élevés contre celle-ci, qui
est visée à l'article 204 du Code d'instruction criminelle
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Internement d'un condamné - Chambre de protection sociale - Appel
du condamné - Dépôt d'une requête contenant les griefs - Obligation
Bases légales:
Loi - 05-05-2014 - Art. 77/6 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - CHAMBRE DE PROTECTION SOCIALE
Mots libres:
Internement d'un condamné - Appel du condamné - Dépôt d'une
requête contenant les griefs - Obligation
Bases légales:
Loi - 05-05-2014 - Art. 77/6 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Chambre de protection sociale - Internement d'un condamné - Appel
du condamné - Dépôt d'une requête contenant les griefs - Obligation
Bases légales:
Loi - 05-05-2014 - Art. 77/6 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Internement d'un condamné - Chambre de protection sociale - Appel
du condamné - Dépôt d'une requête contenant les griefs - Obligation
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - CHAMBRE DE PROTECTION SOCIALE
Mots libres:
Internement d'un condamné - Appel du condamné - Dépôt d'une
requête contenant les griefs - Obligation
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Chambre de protection sociale - Internement d'un condamné - Appel
du condamné - Dépôt d'une requête contenant les griefs - Obligation