Court holds that applying a 28-year sentence to pre-2016 crimes is not a violation of Article 2 of the Penal Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld a 28-year prison sentence imposed on a defendant for crimes committed before February 29, 2016. Although these acts were previously non-correctionalizable, the 2016 law retroactively allowed their correctionnalization, leading to the specific penalty. The court ruled that this application does not violate Article 2 of the Penal Code, as the new legal framework permitted the sentence despite the temporal gap.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 2; Loi du 5 février 2016, Art. 121 et 143, al. 3: A judge does not violate Article 2 of the Penal Code by imposing a prison term on a suspect for acts committed prior to the law's entry into force if those acts were subsequently made correctionalizable by the new legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Ne viole pas l'article 2 du Code pénal le juge qui inflige à un
prévenu une peine d'emprisonnement d'une durée de vingt-huit
ans pour des faits commis avant le 29 février 2016 qui étaient non correctionnalisables
avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 2016 modifiant
le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses
en matière de justice mais qui ont été correctionnalisés après cette
date (1) (solution implicite). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Loi du 5 février 2016 - Loi permettant la
correctionnalisation de tous les crimes - Infraction punissable de la
réclusion à perpétuité - Infraction commise avant le 29 février 2016
- Correctionnalisation - Peine applicable
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2, 25 et 80 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Loi - 05-02-2016 - Art. 121 et 143, al. 3 - 11
Lien ELI No pub 2016009064
Thésaurus Cassation:
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
Mots libres:
Circonstances atténuantes - Loi du 5 février 2016 - Loi permettant la
correctionnalisation de tous les crimes - Infraction punissable de la
réclusion à perpétuité - Infraction commise avant le 29 février 2016
- Correctionnalisation - Peine applicable
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2, 25 et 80 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Loi - 05-02-2016 - Art. 121 et 143, al. 3 - 11
Lien ELI No pub 2016009064
Fiches 3 - 4
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Loi du 5 février 2016 - Loi permettant la
correctionnalisation de tous les crimes - Infraction punissable de la
réclusion à perpétuité - Infraction commise avant le 29 février 2016
- Correctionnalisation - Peine applicable
Thésaurus Cassation:
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
Mots libres:
Circonstances atténuantes - Loi du 5 février 2016 - Loi permettant la
correctionnalisation de tous les crimes - Infraction punissable de la
réclusion à perpétuité - Infraction commise avant le 29 février 2016
- Correctionnalisation - Peine applicable