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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.4 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.4 Généré par l'IA

ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.4 · Cour de cassation

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 4 - 01 Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 4 - 01

Regeste Legislator

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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.4 · Cour de cassation: 24, al. 4 - 01 Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 4 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Lorsque le juge d'appel décide légalement que c'est à tort

que l'opposition formée par le prévenu a été déclarée non avenue

par le premier juge, la cause de suspension de la prescription prévue

par l'article 24, dernier alinéa, du titre préliminaire du Code

de procédure pénale et retenue par le premier juge cesse ses effets

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension

Mots libres:

Opposition déclarée non avenue par le premier juge - Appel - Réformation

- Effet

Bases légales:

Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 9, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Action publique - Opposition déclarée non avenue

par le premier juge - Suspension de la prescription - Appel - Réformation

- Effet

Bases légales:

Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 9, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Action publique - Opposition déclarée non avenue par le premier juge

- Suspension de la prescription - Appel - Réformation - Effet

Bases légales:

Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 9, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 6

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension

Mots libres:

Opposition déclarée non avenue par le premier juge - Appel - Réformation

- Effet

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Action publique - Opposition déclarée non avenue

par le premier juge - Suspension de la prescription - Appel - Réformation

- Effet

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Action publique - Opposition déclarée non avenue par le premier juge

- Suspension de la prescription - Appel - Réformation - Effet