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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.2 Généré par l'IA

Belgian court holds criminal judge can rule on civil claims if public prosecution judgment omitted civil decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171018.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the civil party's appeal regarding a criminal judgment that failed to address their civil claim. The defendant argued that the two-month appeal deadline should extend because they resided in a neighboring country, but the court found no legal basis for such an extension. Consequently, the court ruled that the criminal judge retains authority to decide on civil matters when the public prosecution judgment does not explicitly rule on them.

Regeste Legislator

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Art. 4 al. 2 et 3 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale; Art. 55, 1° du Code judiciaire et Art. 427, 429 du Code d'instruction criminelle: The criminal judge may rule on a civil claim previously filed if the judgment on the public prosecution omitted a decision on that claim, and no statutory provision extends the appeal deadline for defendants residing in neighboring countries.

Mots-clés

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civil action criminal proceedings appeal deadline extension neighboring country residence omission of civil decision judicial authority scope retrait de l'action publique droit à l'indemnisation récusation de procureurs

Dispositions légales citées

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Art. 4, al. 2 et 3 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Jugement sur l'action publique - Absence de décision sur une demande formée par la partie civile - Intérêts civils non réservés - Conséquence Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4, al.
Art. 55, 1° du Code judiciaire
427 et 429 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 55
Art. 427 et 429 du Code d'instruction criminelle
Mots libres: Pourvoi en cassation formé après le délai légal - Défendeur sans domicile ni résidence ni domicile élu en Belgique - Effet quant au délai applicable Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 et 429 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art.
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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961023.7
Belgian court dismisses appeal where judge inferred facts from submitted documents without violating defense rights.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200110.2
Civil action suspended pending criminal trial to prevent contradictory rulings under Article 4 of the Code of Criminal Procedure.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010502.11
Belgian court dismisses appeal on defamation and prescription grounds, upholding conviction for aiding genocide supporters.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990526.16
Civil parties without public prosecution fines dismissed appeal on inquisitorial procedure violation claim.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221116.2F.10
Court dismisses public prosecutor recusal claim as they act as main party in criminal proceedings.

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Texte complet

Fiche 1 Il ne résulte pas de l'article 4, alinéas 2 et 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale qu'après avoir rendu le jugement sur l'action publique, le juge pénal ne peut plus se prononcer sur une demande que la partie civile a précédemment formée devant lui s'il ressort du jugement que la juridiction répressive n'a pas statué sur cette demande (1). (1) Voir les concl. contraires «dit en substance» du MP. Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Jugement sur l'action publique - Absence de décision sur une demande formée par la partie civile - Intérêts civils non réservés - Conséquence Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4, al. 2 et 3 - 01 Lien ELI No pub 1878041750

Fiche 2 Ni l'article 55, 1°, du Code judiciaire ni les articles 427 et 429 du Code d'instruction criminelle ni aucune autre loi ne prévoient qu'il y a lieu d'augmenter le délai de deux mois dans lequel la partie qui se pourvoit en cassation doit déposer au greffe l'exploit de signification de son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé lorsque cette dernière réside dans un pays limitrophe (1). (1) Voir les concl. conformes «dit en substance» du MP. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Décision définitive

Mots libres: Pourvoi en cassation formé après le délai légal - Défendeur sans domicile ni résidence ni domicile élu en Belgique - Effet quant au délai applicable Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 et 429 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 55

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Jugement sur l'action publique - Absence de décision sur une demande formée par la partie civile - Intérêts civils non réservés - Conséquence Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Décision définitive

Mots libres: Pourvoi en cassation formé après le délai légal - Défendeur sans domicile ni résidence ni domicile élu en Belgique - Effet quant au délai applicable