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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.5 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.5 Généré par l'IA

Civil procedure requires judges to respond to submissions if a party appeared and filed them under Articles 728 and 729.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that a judge must respond to submissions filed by a party who appeared in court or deposited them at the registry. The opposing party argued that the judge failed to address their opposition, claiming a violation of the principle of contradictory proceedings. The court held that the obligation to reply arises specifically when a party complies with the formalities of Articles 728 and 729, ensuring the adversarial nature of the process.

Regeste Legislator

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Articles 728 and 729 of the Code of Civil Procedure; if a party appears and files submissions, the judge is bound to reply to them, whereas no such obligation exists if the party neither appears nor files submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contradictory procedure judicial response obligation submissions filing party appearance Code of Civil Procedure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 728 and 729 of the Code of Civil Procedure
Article 804 of the Code of Civil Procedure
Annotations Publications: Journal des tribunaux [JT] - FRANKIGNOUL, Laurent; Observations "La non-assimilation de l'acte d'opposition aux conclusions au sens de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire" - 2018, n° 6735, p.

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Texte complet

Fiches 1 - 2 Si une des parties a comparu conformément aux articles 728 et 729 et a déposé au greffe ou à l'audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire; dans ce cas, le juge est tenu de répondre aux conclusions déposées; si la partie n'a ni comparu ni déposé des conclusions, le juge n'est pas tenu de répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé par cette partie dans sa citation en opposition (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES Mots libres: Procédure contradictoire - Notion - Conséquence - Motivation - Réponse aux conclusions - Conséquences Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 728, 729 et 804 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Procédure contradictoire - Notion - Conséquence - Motivation - Réponse aux conclusions - Conséquences Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 728, 729 et 804

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES Mots libres: Procédure contradictoire - Notion - Conséquence - Motivation - Réponse aux conclusions - Conséquences Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Procédure contradictoire - Notion - Conséquence - Motivation - Réponse aux conclusions - Conséquences

Annotations Publications: Journal des tribunaux [JT] - FRANKIGNOUL, Laurent; Observations "La non-assimilation de l'acte d'opposition aux conclusions au sens de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire" - 2018, n° 6735, p. 508-509.