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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.4 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.4 Généré par l'IA

Belgian court allows late pre-trial evidence request under Code of Judicial Art 19(3) despite deadline expiry.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed a party's request for pre-trial measures filed after the deadline for concluding on the merits expired. The applicant argued that new evidence was necessary to inform the judge of the facts determining the dispute, relying on Article 19, paragraph 3 of the Code of Judicial Procedure. The court held that such requests are independent of the time limits for final arguments, permitting the introduction of new documents to ensure a complete judicial information process.

Regeste Legislator

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Article 5 du Code judiciaire; Article 19, alinéa 3 du Code judiciaire: A request for pre-trial measures to gather information necessary for the judge's decision is independent of the time limits for concluding on the merits, allowing the introduction of new evidence even after those deadlines have expired.

Mots-clés

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deni de justice mesure préalable instruction de la demande délai pour conclure Code judiciaire pouvoir du juge pièces nouvelles absence de cas de rigueur

Dispositions légales citées

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Article 5 du Code judiciaire
Fiche 1 Aux termes de l'article 5 du Code judiciaire, il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (1).
Article 19, alinéa 3 du Code judiciaire
- Instruction de la demande - Pouvoir du juge - Mesure préalable - Notion Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Jugement avant dire droit - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire
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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030509.5
Court holds judges need not specify if a party's thesis was oral or written in motivation.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221110.1F.1
Court dismisses action for lack of standing when defendant lacks legal capacity to be sued.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220908.1F.7
Court dismisses defense argument because parties' prior agreement excludes the contested legal issue entirely.
ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100201.5
Belgian court allows judge to supplement reasons without reopening debates if no new issues arise.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181210.8
Belgian court holds labor tribunal not required to answer conclusions violating Code of Judicial Procedure Article 744.3.

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Texte complet

Fiche 1 Aux termes de l'article 5 du Code judiciaire, il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DENI DE JUSTICE

Fiches 2 - 3 Constitue une mesure préalable destinée à instruire la demande, au sens de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, toute mesure permettant de recueillir les éléments nécessaires à l'information du juge sur les faits dont dépend la solution du litige, sans que cela soit limité aux moyens d'instruction organisés par le Code judiciaire pour recueillir des éléments de preuve (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Jugement avant dire droit - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire

- Instruction de la demande - Pouvoir du juge - Mesure préalable - Notion Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Jugement avant dire droit - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire

- Instruction de la demande - Pouvoir du juge - Mesure préalable - Notion

Fiches 4 - 5 La demande de mesure préalable fondée sur l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire est indépendante de la procédure de fixation des délais pour conclure au fond; il s'ensuit que les parties peuvent introduire une demande fondée sur l'article 19, alinéa 3, et produire des pièces nouvelles à l'appui de cette demande, même après l'expiration des délais fixés pour conclure au fond (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Jugement avant dire droit - Instruction de la demande - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire - Mesure préalable - Demande - Introduction - Délai Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Jugement avant dire droit - Instruction de la demande - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire - Mesure préalable - Demande - Introduction - Délai

Fiches 6 - 10 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: DENI DE JUSTICE JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Jugement avant dire droit - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire

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