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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.3 Généré par l'IA

French court rules prescription starts when damage is certain, not when contract breach occurs.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the tenant's claim for damages based on the expiration of the limitation period. The court held that the action for contractual damages only prescribes once the conditions are met, requiring both the fault and a certain, non-hypothetical damage. Consequently, the tenant's argument that the damage was hypothetical at the time of filing was rejected, allowing the claim to proceed.

Regeste Legislator

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Articles 2224 and 2226 of the Civil Code: The limitation period for contractual damages begins only when the damage is certain and not hypothetical, requiring the existence of both the fault and the actual harm.

Mots-clés

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Civil Code limitation period Contractual fault damages Certain damage requirement Hypothetical damage exclusion Prescription start date Commercial lease renewal Relative nullity effect respect du délai de recours

Dispositions légales citées

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Articles 2224 and 2226 of the Civil Code
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ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130318.8
French Civil Code confirms litigation citation interrupts prescription until final judgment pronouncement.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190110.1
Court holds that an unconstitutional specific prescription period triggers a new five-year limitation period instead.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.411
Court annels hunting dates order for 2020-2021 due to lack of EIA and EIA impact assessment compliance.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190103.5
Citation in court within the ten-year period suspends the statute of limitations for decennial liability actions.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230317.1N.2
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Texte complet

Fiche 1 La prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, prend cours en règle au moment de la naissance de l'action, c'est-à-dire lorsque l'obligation qu'elle sanctionne doit être exécutée; elle ne peut prendre cours avant que cette action soit née (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Notion - Prise de cours - Point de départ

Fiche 2 L'action en paiement de dommages et intérêts en réparation d'une faute contractuelle ne se prescrit dès lors pas avant que les conditions de cette action soient réunies, ce qui implique que non seulement la faute mais également le dommage existent; ce dommage doit présenter un caractère certain, en ce sens que son existence ne doit pas être hypothétique (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Contrat - Faute contractuelle - Action en paiement de dommages et intérêts

- Point de départ - Conditions - Dommage certain

Fiches 3 - 4 Le preneur est tenu de demander le renouvellement du bail au bailleur; cette disposition est impérative en faveur du bailleur, personne protégée, de sorte que la clause qui dispense le preneur de demander le renouvellement du bail n'est entachée que d'une nullité relative; il s'ensuit que le bailleur peut soit invoquer cette nullité, soit y renoncer ou la confirmer; aussi longtemps que le bailleur ne s'est pas prévalu de cette nullité, le dommage en résultant pour le preneur est hypothétique (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: Demande de renouvellement par le preneur - Obligation impérative en faveur de bailleur - Clause qui en dispense - Nullité relative - Conséquence

- Dommage pour le preneur - Naissance du dommage - Attitude du bailleur

- Dommage certain - Moment Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Bail commercial - Demande de renouvellement par le preneur - Obligation impérative en faveur de bailleur - Clause qui en dispense - Nullité relative - Conséquence - Dommage pour le preneur - Naissance du dommage

- Attitude du bailleur - Dommage certain - Moment

Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Notion - Prise de cours - Point de départ Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Contrat - Faute contractuelle - Action en paiement de dommages et intérêts

- Point de départ - Conditions - Dommage certain Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: Demande de renouvellement par le preneur - Obligation impérative en faveur de bailleur - Clause qui en dispense - Nullité relative - Conséquence

- Dommage pour le preneur - Naissance du dommage - Attitude du bailleur

- Dommage certain - Moment Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Bail commercial - Demande de renouvellement par le preneur - Obligation impérative en faveur de bailleur - Clause qui en dispense - Nullité relative - Conséquence - Dommage pour le preneur - Naissance du dommage

- Attitude du bailleur - Dommage certain - Moment