Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.2 Généré par l'IA

Court allows service of notice to registered creditors at elected domicile before auction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the validity of serving a notice to registered creditors at the elected domicile specified in the mortgage inscription. The lower court ruled that this service, occurring one month prior to the auction, complied with the statutory requirements for creditor notification. The supreme court confirmed this procedural compliance, affirming that the elected domicile serves as a valid substitute for the debtor's actual residence for such legal communications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 83, paragraph 3 of the Mortgage Law and 1582, paragraph 3 of the Judicial Code; the service of notice to registered creditors and those who have transcribed a commandement may validly take place at the domicile elected by the inscriber in the mortgage inscription act.

Mots-clés

Généré par l'IA
Mortgage Law Article 83 Judicial Code Article 1582 Elected domicile service Real estate auction notice Registered creditor notification Mortgage inscription procedure Valid service of process

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 83, paragraph 3 of the Mortgage Law
Article 1582, paragraph 3 of the Judicial Code
à l'article 1582, alinéa 3 précité, peut avoir lieu valablement

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

Il suit des articles 83, alinéa 3, de la loi hypothécaire et 1582, alinéa

3, du Code judiciaire, que la signification de la sommation aux créanciers

inscrits, à ceux qui ont fait transcrire un commandement et au débiteur

un mois au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des

charges et d'assister à l'adjudication de l'immeuble visée

à l'article 1582, alinéa 3 précité, peut avoir lieu valablement

au domicile élu par l'inscrivant dans l'acte d'inscription

hypothécaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SAISIE - SAISIE-EXECUTION

Mots libres:

Saisie immobilière - Inscription hypothécaire - Créancier - Prise de

communication du cahier des charges et de l'adjudication - Sommation

- Signification - Domicile élu

Thésaurus Cassation:

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES

Mots libres:

Saisie-exécution - Saisie immobilière - Inscription hypothécaire -

Créancier - Prise de communication du cahier des charges et de l'adjudication

- Sommation - Signification - Domicile élu

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

SAISIE - SAISIE-EXECUTION

Mots libres:

Saisie immobilière - Inscription hypothécaire - Créancier - Prise de

communication du cahier des charges et de l'adjudication - Sommation

- Signification - Domicile élu

Thésaurus Cassation:

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES

Mots libres:

Saisie-exécution - Saisie immobilière - Inscription hypothécaire -

Créancier - Prise de communication du cahier des charges et de l'adjudication

- Sommation - Signification - Domicile élu