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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171012.11 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171012.11 Généré par l'IA

Court holds revocation of reorganization plan restores parties to pre-plan status except for completed payments and transfers.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171012.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the debtor's request to open a new reorganization procedure, ruling that the revocation of the first plan restored parties to their original positions. While the debtor argued the new procedure violated acquired rights regarding payment terms, the court found the appeal judges failed to legally justify rejecting the new request. Consequently, the decision stands because the revocation only affects future actions, leaving completed transfers and payments intact.

Regeste Legislator

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L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, Art. 58, al. 4: The revocation of a homologated reorganization plan restores the debtor and creditors to the position they would have occupied had no plan been approved, except for payments and operations already executed.

Mots-clés

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reorganization plan revocation continuity of enterprise acquired creditor rights new procedure inadmissibility completed transfers immunity

Dispositions légales citées

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L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, Art. 58, al. 4
du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - 31-01-2009 - Art. 58, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2 La révocation du plan de réorganisation le prive de tout effet, sauf pour ce qui concerne les paiements et les opérations déjà effectués, et notamment la cession déjà intervenue de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités; la révocation implique que le débiteur et les créanciers se retrouvent, hormis les éléments susmentionnés, dans la position qu'ils auraient eue s'il n'y avait pas eu de plan de réorganisation homologué; lorsqu'ils considèrent, malgré la révocation d'un premier plan de réorganisation et ses conséquences, que la nouvelle procédure porte atteinte aux acquis des créanciers obtenus lors du premier plan de réorganisation, à savoir les délais de paiement prévus par lui, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision de déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure formée par le débiteur (1). (1) Voir les concl. du MP. publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS Mots libres: Continuité de l'entreprise - Plan de réorganisation - Révocation

- Conséquences Bases légales:

L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - 31-01-2009 - Art. 58, al. 4 - 33 Lien ELI No pub 2009009047 Thésaurus Cassation: CONTINUITE DES ENTREPRISES Mots libres: Plan de réorganisation - Révocation - Conséquences Bases légales:

L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - 31-01-2009 - Art. 58, al. 4 - 33 Lien ELI No pub 2009009047

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Vandewal. Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS Mots libres: Continuité de l'entreprise - Plan de réorganisation - Révocation

- Conséquences Thésaurus Cassation: CONTINUITE DES ENTREPRISES Mots libres: Plan de réorganisation - Révocation - Conséquences

Annotations Publications: TRV-Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap - 2022, nr. 1, p. 8-13.

- DE GROOF, Ben: Noot'Recht versus praktijk in de procedure van gerechtelijke reorganisatie: soms een moeilijke evenwichtsoefening'