Court dismisses opposition when defendant's medical incapacity does not preclude hiring a lawyer.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the opposition filed by the defendant regarding his absence from the public hearing. Although medical opinions suggested the defendant was unable to attend, the court ruled this did not constitute force majeure or legitimate excuse because he retained the capacity to hire a lawyer. The supreme court emphasized that the sovereign power of the judge allows it to determine that such incapacity does not justify non-appearance when legal representation is available.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle - Art. 187, § 6, 1°; The court's sovereign appreciation determines that a defendant's medical inability to attend court does not constitute force majeure or legitimate excuse if they could have been represented by a lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse légitime justifiant
le défaut invoquée par l'opposant reste soumise à l'appréciation
souveraine du juge; le juge peut, aux termes d'une appréciation
qui gît en fait, estimer que si les avis médicaux produits permettaient
de considérer que l'opposant, lorsqu'il fit défaut, était
incapable d'assister aux débats en audience publique, cette circonstance
ne l'avait pas privé de la faculté de faire choix d'un avocat
pour le représenter, de sorte que ni un cas de force majeure, ni une
excuse légitime ne justifiaient son défaut (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Opposition non avenue - Force majeure ou de l'excuse
légitime justifiant le défaut - Appréciation par le juge - Prévenu
incapable d'assister aux débats - Possibilité de se faire représenter
par un avocat
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Opposition non avenue - Force majeure ou de l'excuse
légitime justifiant le défaut - Appréciation par le juge - Prévenu
incapable d'assister aux débats - Possibilité de se faire représenter
par un avocat