Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171011.7 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171011.7 Généré par l'IA

Court dismisses opposition when defendant's medical incapacity does not preclude hiring a lawyer.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171011.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the opposition filed by the defendant regarding his absence from the public hearing. Although medical opinions suggested the defendant was unable to attend, the court ruled this did not constitute force majeure or legitimate excuse because he retained the capacity to hire a lawyer. The supreme court emphasized that the sovereign power of the judge allows it to determine that such incapacity does not justify non-appearance when legal representation is available.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code d'instruction criminelle - Art. 187, § 6, 1°; The court's sovereign appreciation determines that a defendant's medical inability to attend court does not constitute force majeure or legitimate excuse if they could have been represented by a lawyer.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal procedure opposition force majeure defense legitimate excuse absence medical incapacity hearing right to legal counsel sovereign judicial power public trial attendance inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle - Art. 187, § 6, 1°
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1

La reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse légitime justifiant

le défaut invoquée par l'opposant reste soumise à l'appréciation

souveraine du juge; le juge peut, aux termes d'une appréciation

qui gît en fait, estimer que si les avis médicaux produits permettaient

de considérer que l'opposant, lorsqu'il fit défaut, était

incapable d'assister aux débats en audience publique, cette circonstance

ne l'avait pas privé de la faculté de faire choix d'un avocat

pour le représenter, de sorte que ni un cas de force majeure, ni une

excuse légitime ne justifiaient son défaut (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition non avenue - Force majeure ou de l'excuse

légitime justifiant le défaut - Appréciation par le juge - Prévenu

incapable d'assister aux débats - Possibilité de se faire représenter

par un avocat

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition non avenue - Force majeure ou de l'excuse

légitime justifiant le défaut - Appréciation par le juge - Prévenu

incapable d'assister aux débats - Possibilité de se faire représenter

par un avocat