Court rules new law on prescription applies retroactively, removing old suspension cause for trial courts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a new law modifying detention status applies retroactively to actions not yet prescribed at its entry into force. The prosecution argued the old procedural rule suspending prescription when trial courts performed additional investigative acts should remain valid for pending cases. The court rejected this, establishing that the immediate effect of the new law abrogated the previous suspension cause for all existing actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 32, 2° of the Law of 25 December 2016; The new law on the prescription of public action applies immediately to actions born before its entry into force and not yet prescribed, thereby abrogating the previous cause of suspension related to trial court investigative acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'article 32, 2°, de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut
juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions
diverses en matière de Justice, qui est entré en vigueur le 1er janvier
2017, a abrogé l'alinéa 4 de l'article 24 du titre préliminaire
du Code de procédure pénale qui prévoyait une cause de suspension de
la prescription de l'action publique lorsque la juridiction de jugement
sursoyait à l'instruction de l'affaire en vue d'accomplir
des actes d'instruction complémentaires; en vertu de l'effet
immédiat de la loi nouvelle relative à la prescription de l'action
publique, l'article 32, 2°, s'applique aux actions nées avant
la date de son entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date
en vertu de la loi ancienne (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension
Mots libres:
Juridiction de jugement - Accomplissement d'actes d'instruction
complémentaires - Suppression de la cause de suspension - Application
dans le temps
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Prescription - Suspension - Juridiction de jugement - Accomplissement
d'actes d'instruction complémentaires - Suppression de la cause
de suspension - Application dans le temps
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Procédure pénale - Prescription de l'action
publique - Loi supprimant une cause de suspension
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension
Mots libres:
Juridiction de jugement - Accomplissement d'actes d'instruction
complémentaires - Suppression de la cause de suspension - Application
dans le temps
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Prescription - Suspension - Juridiction de jugement - Accomplissement
d'actes d'instruction complémentaires - Suppression de la cause
de suspension - Application dans le temps
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Procédure pénale - Prescription de l'action
publique - Loi supprimant une cause de suspension