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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170929.5 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170929.5 Généré par l'IA

Court of Cassation rules that a judge removing a translator is not a public procurement act.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170929.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the challenge regarding the nature of a judicial act removing a translator from an approved list. The applicant argued this decision constituted a public procurement act under the relevant law, but the court distinguished it based on its administrative nature rather than the author's status. Consequently, the decision was found not to fall within the scope of public procurement legislation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics; A decision by a court president removing a translator from the approved list is not a public procurement act because it is an administrative act of a judicial nature.

Mots-clés

Généré par l'IA
public procurement definition judicial administrative acts translator approved list court of cassation scope of application

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Loi du 12 janvier 1973 relative au Conseil d'Etat

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Un acte relatif aux marchés publics s'entend de tout acte qui, émanant

d'un pouvoir adjudicateur ou accompli pour le compte de celui-ci,

vise de manière directe ou indirecte à la conclusion d'un contrat

à titre onéreux avec un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou

prestataires de services (1). (1) Voir les concl. contraires du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Actes des organes

du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics - Marchés publics

- Notion

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, al. 1er, 2° - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Mots libres:

Compétence - Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif

- Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Marchés publics - Notion

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, al. 1er, 2° - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Mots libres:

Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Compétence

- Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Marchés publics - Notion

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, al. 1er, 2° - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)

Mots libres:

Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Marchés publics - Notion

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, al. 1er, 2° - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Fiches 5 - 8

La décision d'un chef de juridiction de retirer un traducteur de

la liste des personnes agréées en cette qualité auprès de son tribunal,

ne constitue pas un acte relatif aux marchés publics (1). (1) Voir les

concl. contraires du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Actes des organes

du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics - Liste des traducteurs-interprètes

agréés par une juridiction - Décision du président du tribunal de

retirer un traducteur de la liste

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, al. 1er, 2° - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Mots libres:

Compétence - Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif

- Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Liste des traducteurs-interprètes agréés par une juridiction - Décision

du président du tribunal de retirer un traducteur de la liste

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, al. 1er, 2° - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Mots libres:

Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Compétence

- Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Liste des traducteurs-interprètes agréés par une juridiction - Décision

du président du tribunal de retirer un traducteur de la liste

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, al. 1er, 2° - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Thésaurus Cassation:

MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)

Mots libres:

Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Liste des traducteurs-interprètes agréés par une juridiction - Décision

du président du tribunal de retirer un traducteur de la liste

Bases légales:

Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er, al. 1er, 2° - 02

Lien ELI No pub 1973011250

Fiche 9

De la circonstance que la décision d'un chef de juridiction de retirer

un traducteur de la liste des personnes agréées en cette qualité auprès

de son tribunal ne constitue pas un acte relatif aux marchés publics,

il ne se déduit pas que la loi du 15 juin 2006 ne s'appliquerait

pas de la même manière aux organes du pouvoir judiciaire et aux autorités

administratives; de même, si l'acte litigieux échappe aux prévisions

de cette loi, c'est en raison de sa nature et non de la qualité

judiciaire ou administrative de l'auteur de l'acte (1). (1)

Voir les concl. contraires du MP.

Thésaurus Cassation:

MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)

Mots libres:

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés

de travaux, de fournitures et de services - Champ d'application

Bases légales:

Loi - 15-06-2006 - 57

Lien ELI No pub 2006021341

Fiches 10 - 18

Conclusions de l'avocat général Werquin.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Actes des organes

du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics - Marchés publics

- Notion

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Mots libres:

Compétence - Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif

- Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Marchés publics - Notion

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Mots libres:

Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Compétence

- Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Marchés publics - Notion

Thésaurus Cassation:

MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)

Mots libres:

Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Marchés publics - Notion

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Mots libres:

Section du contentieux administratif - Compétence - Actes des organes

du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics - Liste des traducteurs-interprètes

agréés par une juridiction - Décision du président du tribunal de

retirer un traducteur de la liste

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Mots libres:

Compétence - Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif

- Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Liste des traducteurs-interprètes agréés par une juridiction - Décision

du président du tribunal de retirer un traducteur de la liste

Thésaurus Cassation:

CONFLIT D'ATTRIBUTION

Mots libres:

Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Compétence

- Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Liste des traducteurs-interprètes agréés par une juridiction - Décision

du président du tribunal de retirer un traducteur de la liste

Thésaurus Cassation:

MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)

Mots libres:

Actes des organes du pouvoir judiciaire relatifs aux marchés publics

- Liste des traducteurs-interprètes agréés par une juridiction - Décision

du président du tribunal de retirer un traducteur de la liste

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés

de travaux, de fournitures et de services - Champ d'application

Annotations

Publications:

Journal des tribunaux [JT] - VANDERBECK, Romain; Observations "Quand

la Cour de cassation interprète la définition de marché public"

- 2018, n° 6724, p. 274-277.

Rechtskundig Weekblad [RW] - EGGERMONT,

Frederic; WILS, Sietse; Noot "Conflicten van attributie: een kritische

analyse van de cassatiearresten van 15 september 2017 en 29 september

2017" - 2018-19, nr. 6, p. 203-212.

Nieuw Juridisch Weekblad

[NJW] - COPPENS, Alain; Noot "Blijvende onzekerheid over de rechtsmacht

van de Raad van State" - 2019, nr. 403, p. 437-441.