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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170929.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170929.3 Généré par l'IA

Belgian Constitutional Court lacks authority over EU/international norms when reviewing internal law under Art 26 § 4. Verdict: allowed.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170929.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation allowed the appeal regarding the scope of the Constitutional Court's review powers. The court held that Article 26, § 4 of the 1989 Special Law does not extend the Court's competence to examine the conformity of internal norms with European or international human rights standards. Consequently, decisions by the Constitutional Court on such matters lack the binding authority specified in Article 9, § 2 of the same law.

Regeste Legislator

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Article 26, § 4 of the Special Law of 6 January 1989; Article 9, § 2 of the Special Law of 6 January 1989: The Constitutional Court's competence under Article 26, § 4 does not extend to examining the conformity of internal norms with European or international norms, and its decisions on such matters lack the binding authority of Article 9, § 2.

Mots-clés

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Constitutional Court competence European law review international human rights binding authority of decisions internal law conformity recours constitutionnel à l'étranger statut en droit international privé concours de droits fondamentaux

Dispositions légales citées

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Article 26, § 4 of the Special Law of 6 January 1989 on the Constitutional Court
Fiche 1 Il ne résulte pas de l'article 26, § 4, de la loi spéciale du
Article 9, § 2 of the Special Law of 6 January 1989 on the Constitutional Court
- Décision - Autorité Bases légales: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9, § 2 - 30 Lien ELI No pub 1989021001
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Texte complet

Fiche 1 Il ne résulte pas de l'article 26, § 4, de la loi spéciale du

6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle que la compétence de la Cour constitutionnelle s'étende à l'examen de la conformité des normes de droit interne qui y sont visées aux normes de droit européen ou de droit international qui consacrent des droits fondamentaux également garantis de manière partiellement ou totalement analogue par une disposition du titre II de la Constitution (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Mots libres: Compétence - Etendue - Examen de la conformité des normes de droit interne visées à l'article 26, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Bases légales: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 4 - 30 Lien ELI No pub 1989021001

Fiche 2 Lorsque la Cour constitutionnelle étend aux normes de droit européen ou de droit international l'examen de la conformité d'une norme de droit interne à une disposition du titre II de la Constitution, sa décision n'a, dans la mesure où elle porte sur lesdites normes du droit international conventionnel directement applicables, pas l'autorité que lui attribue l'article 9, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Mots libres: Compétence - Etendue - Examen de la conformité des normes de droit interne visées à l'article 26, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989

- Décision - Autorité Bases légales: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9, § 2 - 30 Lien ELI No pub 1989021001

Fiches 3 - 4 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Mots libres: Compétence - Etendue - Examen de la conformité des normes de droit interne visées à l'article 26, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Compétence - Etendue - Examen de la conformité des normes de droit interne visées à l'article 26, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989

- Décision - Autorité