Consular protection is not mandatory for sending states even when serious human rights violations occur.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation ruled that the Vienna Convention on Consular Relations does not impose an obligation on sending states to provide consular assistance to their nationals. Although the applicant suffered severe physical or moral harm in the host state, the court held that such circumstances do not create a legal duty to invoke consular protection. The decision clarifies that while sending states must act appropriately to address grave violations, they retain discretion regarding the specific mechanisms of consular intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5 and 36 of the Vienna Convention on Consular Relations; The Vienna Convention on the Law of Treaties, Article 53: The Convention does not oblige a sending state to provide consular assistance to its nationals, even in cases of serious harm or treatment violating peremptory norms of international law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 L'article 5, a) et e), de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et l'article 36 de cette convention, paragraphe 1er, alinéa 1er et alinéa 2 ainsi que le paragraphe 2, qui ne reconnaissent qu'en faveur de l'État d'envoi et de ses ressortissants des droits qu'ils peuvent invoquer contre l'État de résidence, qui en est le seul débiteur, n'imposent en revanche pas à l'État d'envoi l'obligation de prêter l'assistance consulaire à l'un de ses ressortissants et ne confère pas à ce dernier le droit de la lui réclamer (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Mots libres: Protection consulaire - Etat d'envoi - Obligation - Ressortissant de l'Etat d'envoi - Droit - Portée Bases légales: Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires - 24-04-1963 - Art. 5 et 36
Fiche 2 Si la circonstance que le ressortissant d'un Etat d'envoi subisse dans l'État de résidence des atteintes graves à son intégrité physique ou morale ou endure des traitements réprimés par des dispositions impératives du droit international général, au sens de l'article
53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, oblige l'État d'envoi à mettre en oeuvre les mesures qu'il juge appropriées pour tenter de mettre fin à cette situation, elle ne crée pas pour lui l'obligation de déclencher la protection consulaire en faveur de ce ressortissant (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Mots libres: Protection consulaire - Etat de résidence - Ressortissant de l'Etat d'envoi - Atteintes graves à son intégrité physique ou morale
- Traitements réprimés par des dispositions impératives du droit international général - Etat d'envoi - Obligation
Fiches 3 - 4 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Mots libres: Protection consulaire - Etat d'envoi - Obligation - Ressortissant de l'Etat d'envoi - Droit - Portée Protection consulaire - Etat de résidence - Ressortissant de l'Etat d'envoi - Atteintes graves à son intégrité physique ou morale
- Traitements réprimés par des dispositions impératives du droit international général - Etat d'envoi - Obligation
Annotations Publications: RCJB-Revue critique de jurisprudence belge - 2020, n° 2, p. 129-271.
- VAN ASSCHE, Cédric; Note'Protection et assistance consulaires
en droit international public'