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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170918.4 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170918.4 Généré par l'IA

Court holds appeal period starts only for the party served, not all parties in indivisible litigation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170918.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that the appeal period begins only for the party to whom the judgment was formally served, not for all parties involved in an indivisible dispute. While the appellant argued the deadline should run for everyone, the court emphasized that service must strictly follow statutory requirements to trigger the time limit. Consequently, the appeal is valid only regarding the served party, leaving the unserved party without a deadline.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, art. 1051; Code judiciaire, art. 33 à 42bis, 43 et 45: The appeal period commences solely for the party served in accordance with statutory formalities, without requiring a procedural link between the serving and receiving parties.

Mots-clés

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appeal period commencement judgment service formalities indivisible litigation procedural link requirement statutory service rules délai de communication délais de recours durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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Code judiciaire, art. 1051
Mots libres: Délai - Point de départ - Signification de la décision - Partie à laquelle la décision a été signifiée - Portée - Limites Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1051
Code judiciaire, art. 33 à 42bis
Mots libres: Délai - Point de départ - Signification - Conditions - Lien d'instance Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 33 à 42bis, 43 et 45
Code judiciaire, art. 43
Code judiciaire, art. 45
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ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220404.2
Court holds appeal against corrected judgment is admissible as corrected judgment and original form a single unit.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990920.4
Court of Cassation quashes appeal court ruling for binding lower court to Cassation precedent violating separation of powers.
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260422.2F.6
Criminal appeal dismissed as late; lawyer negligence does not excuse missing 30-day deadline under Belgian law.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190628.1
Court rules that defendant must answer prosecutor's conclusion orally or by note if a response memorandum was filed.
ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111109.6
Belgian court rules opposition after default judgment deadline is inadmissible unless force majeure applies.

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Texte complet

Fiche 1 L'article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement; en vertu de cette disposition, le délai d'appel ne court à l'égard de la partie à laquelle le jugement a été signifié qu'en ce qui concerne l'appel à diriger contre la partie qui a fait signifier le jugement (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible

Mots libres: Délai - Point de départ - Signification de la décision - Partie à laquelle la décision a été signifiée - Portée - Limites Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1051

Fiche 2 La signification, qui fait courir le délai d'appel, est celle qui est faite conformément aux modes prescrits par les articles 33 à 42bis du Code judiciaire et qui contient les mentions exigées par les articles

43 et 45 de ce code; il ne résulte pas de ces dispositions que la signification exige, pour faire courir le délai d'appel, l'existence d'une instance liée entre la partie qui fait signifier et celle à laquelle elle fait signifier (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible

Mots libres: Délai - Point de départ - Signification - Conditions - Lien d'instance Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 33 à 42bis, 43 et 45

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible

Mots libres: Délai - Point de départ - Signification de la décision - Partie à laquelle la décision a été signifiée - Portée - Limites Délai - Point de départ - Signification - Conditions - Lien d'instance