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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170918.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170918.1 Généré par l'IA

French court rules sale with life annuity void without uncertain gain or loss element.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170918.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation declared a sale contract with a life annuity void due to lack of an aleatory element. The court held that such contracts require uncertainty regarding the existence or amount of reciprocal prestations to be valid. Consequently, the absence of a chance of gain or risk of loss rendered the contract null for lack of object.

Regeste Legislator

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Articles 1104 and 1964 of the Civil Code: A contract is aleatory only if the equivalence of reciprocal prestations is uncertain due to an uncertain event; without this alea, such a contract is null for lack of object.

Mots-clés

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aleatory contract life annuity sale uncertain event lack of object contract validity reciprocal prestations chance of gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1104 and 1964 of the Civil Code
ancien Code Civil - Art. 1104, 1964, 1974 et 1975
Articles 1974 and 1975 of the Civil Code

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Il résulte des articles 1104 et 1964 du Code civil qu'un contrat

est aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques

auxquelles les parties sont obligées est incertaine parce que l'existence

ou la quotité de l'une d'elles dépend d'un événement

incertain; il s'ensuit que l'existence d'une chance de

gain ou d'un risque de perte est essentielle à la validité d'un

contrat aléatoire tel le contrat de vente moyennant constitution d'une

rente viagère; en l'absence de cet aléa, pareil contrat est nul

faute d'objet, lors même que les conditions d'application des

articles 1974 et 1975 du Code civil ne sont pas réunies (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties

Mots libres:

Vente - Rente viagère - Contrat aléatoire - Condition de validité -

Objet - Aléa - Notion

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 1104, 1964, 1974 et 1975

Thésaurus Cassation:

VENTE

Mots libres:

Contrat de vente - Rente viagère - Contrat aléatoire - Condition de

validité - Objet - Aléa - Notion

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 1104, 1964, 1974 et 1975

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties

Mots libres:

Vente - Rente viagère - Contrat aléatoire - Condition de validité -

Objet - Aléa - Notion

Thésaurus Cassation:

VENTE

Mots libres:

Contrat de vente - Rente viagère - Contrat aléatoire - Condition de

validité - Objet - Aléa - Notion