Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170915.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170915.3 Généré par l'IA

Appeal dismissed: Appellate court confirmed partial instruction measure despite ruling on non-founding point.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170915.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal against a decision where the appellate court partially confirmed an instruction measure while ruling differently on a non-founding issue. The appellant argued that such mixed decisions required remittal to the first instance, claiming the appellate court lacked competence. The court rejected this, holding that partial confirmation of an instruction measure is valid even when the appellate court modifies the judgment on unrelated points.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 1er: An appellate court may partially confirm an instruction measure even if it rules differently on a point that does not constitute the foundation of that measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
partial confirmation instruction mixed decisions appeal appellate competence judicial remittal procedural validity force de chose jugée partielle sursis partiel à l'exécution de la peine mesures d'instruction complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 1er
Compétence du juge Mots libres: Appel contre des décisions mixtes - Confirmation, même partielle, d'une mesure d'instruction - Notion Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 1er
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110110.3
Appeal court must decide the case itself if it orders identical investigative measures or re-evaluates non-essential points.
ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100129.4
Court of Cassation dismisses appeal for remanding case to first judge, allowing appeal costs decision.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210302.2N.22
Appeal court must rule on merits despite interlocutory judgment; Public Prosecution appeal remains valid.
ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080905.1
Appeal court cannot remand case after reforming judgment and ordering its own instruction measure.
ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100318.2
Appeal court cannot remand case after modifying expert order and ordering new investigation itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Le juge d'appel se limite à confirmer, même partiellement, une mesure d'instruction, lorsqu'il statue différemment sur un point litigieux qui ne constitue pas le fondement de cette mesure d'instruction (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Appel contre des décisions mixtes - Confirmation, même partielle, d'une mesure d'instruction - Notion Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 1er

Fiche 2 Le moyen, qui est fondé sur le soutènement que le juge d'appel ne renvoie pas la cause au premier juge dès qu'il modifie le jugement entrepris sur un point quelconque, manque en droit (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Appel contre des décisions mixtes - Confirmation, même partielle, d'une mesure d'instruction - Notion - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 1er

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Werquin. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Appel contre des décisions mixtes - Confirmation, même partielle, d'une mesure d'instruction - Notion Appel contre des décisions mixtes - Confirmation, même partielle, d'une mesure d'instruction - Notion - Conséquence