Compensation claim dismissed because the Council of State withdrew the annulment appeal, preventing the required illegal act finding.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the compensation claim because the Council of State had withdrawn the annulment appeal before ruling on its merits. The applicant argued that the withdrawal prevented the necessary finding of illegality required for compensation under the relevant laws. The court held that without a final decision establishing illegality, the statutory conditions for awarding reparative damages were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, art. 14, § 1er ou 3; Constitution, art. 144: A claim for reparative damages is inadmissible if the administrative court withdraws the annulment appeal before deciding on the alleged illegality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Une demande d'indemnité réparatrice suppose qu'une illégalité
soit constatée par un arrêt du Conseil d'État statuant sur un
recours en annulation visé à l'article 14, § 1er ou § 3, des
lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Compétence - Demande en suspension
et recours en annulation - Suspension de l'acte attaqué - Retrait
de l'acte attaqué - Arrêt décidant qu'il n'y a plus
lieu de statuer sur le recours en annulation - Demande d'indemnité
réparatrice introduite après cet arrêt
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 11bis et 14, § 1er ou 3 - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Mots libres:
Compétence - Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif
- Demande en suspension et recours en annulation - Suspension de l'acte
attaqué - Retrait de l'acte attaqué - Arrêt décidant qu'il
n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation - Demande
d'indemnité réparatrice introduite après cet arrêt
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 11bis et 14, § 1er ou 3 - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CONFLIT D'ATTRIBUTION
Mots libres:
Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Compétence
- Demande en suspension et recours en annulation - Suspension de l'acte
attaqué - Retrait de l'acte attaqué - Arrêt décidant qu'il
n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation - Demande
d'indemnité réparatrice introduite après cet arrêt
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 11bis et 14, § 1er ou 3 - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Conseil d'Etat - Section du contentieux
administratif - Demande en suspension et recours en annulation - Suspension
de l'acte attaqué - Retrait de l'acte attaqué - Arrêt décidant
qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation
- Demande d'indemnité réparatrice introduite après cet arrêt
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 11bis et 14, § 1er ou 3 - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Fiches 5 - 8
Conclusions de l'avocat général Werquin.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Compétence - Demande en suspension
et recours en annulation - Suspension de l'acte attaqué - Retrait
de l'acte attaqué - Arrêt décidant qu'il n'y a plus
lieu de statuer sur le recours en annulation - Demande d'indemnité
réparatrice introduite après cet arrêt
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Mots libres:
Compétence - Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif
- Demande en suspension et recours en annulation - Suspension de l'acte
attaqué - Retrait de l'acte attaqué - Arrêt décidant qu'il
n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation - Demande
d'indemnité réparatrice introduite après cet arrêt
Thésaurus Cassation:
CONFLIT D'ATTRIBUTION
Mots libres:
Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Compétence
- Demande en suspension et recours en annulation - Suspension de l'acte
attaqué - Retrait de l'acte attaqué - Arrêt décidant qu'il
n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation - Demande
d'indemnité réparatrice introduite après cet arrêt
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Mots libres:
Pouvoir judiciaire - Compétence - Conseil d'Etat - Section du contentieux
administratif - Demande en suspension et recours en annulation - Suspension
de l'acte attaqué - Retrait de l'acte attaqué - Arrêt décidant
qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation
- Demande d'indemnité réparatrice introduite après cet arrêt
Annotations
Publications:
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - GOURDIN,
Emmanuel; Note "La cassation de l'arrêt Legrand: une reconquête
du juge civil?" - 2018, n° 3, p. 100-117.
Tijdschrift voor Aannemingsrecht
[T.Aann.] - FLAMEY, Peter; AERTS, Sophie; Noot "Hof van Cassatie
versus algemene vergadering Raad van State inzake herstelbevoegdheid:
enkele beschouwingen in het kader van de overheidsopdrachten" - 2018,
nr. 3, p. 223-246.
Rechtskundig Weekblad [RW] - EGGERMONT, Frederic;
WILS, Sietse; Noot "Conflicten van attributie: een kritische analyse
van de cassatiearresten van 15 september 2017 en 29 september 2017"
- 2018-19, nr. 6, p. 203-212.