Regional official may withdraw appeal against administrative penalty decision in first instance criminal court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed a regional official to withdraw his appeal against a first-instance criminal court decision contesting an administrative penalty. The official argued that procedural rules permitting the public prosecutor to withdraw an appeal should equally apply to administrative sanctioning officers. The court ruled that this implicit solution extends to administrative parties, even when the withdrawal constitutes an abandonment of public prosecution action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 206 C.I.cr.; Art. 216bis, §2 C.I.cr.: A regional official who imposed an administrative penalty may withdraw an appeal filed against a first-instance criminal court ruling, treating the withdrawal as an abandonment of the public prosecution action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le fonctionnaire sanctionnateur régional de la direction générale opérationnelle
Agriculture, ressources naturelles et environnement du Service public
de Wallonie peut se désister du pourvoi qu'il a formé contre une
décision du tribunal correctionnel statuant en premier et dernier ressort
sur une requête en contestation de la sanction administrative qu'il
a infligée (solution implicite) (1). (1) Voir les concl. contraires du
MP. Il est vrai que le ministère public peut mettre fin à l'action
publique par une transaction, et ce, même « lorsque le juge d'instruction
est chargé d'instruire ou lorsque le tribunal ou la cour est déjà
saisi du fait (...), pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif
n'ait été rendu au pénal » (art. 216bis, §2, C.I.cr., tel
que modifié par l'art. 98 de la loi du 5 février 2016 modifiant
le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses
en matière de justice, dite « Pot-pourri II »). En outre, le ministère
public peut dorénavant se désister de son appel (art. 206 C.I.cr., tel
que rétabli par l'art. 91 de la loi précitée du 5 février 2016).
Le ministère public avait verbalement, à l'audience de la Cour,
indiqué qu'il ne lui paraissait pas qu'au vu de la différence
de nature entre les procédures d'appel et de cassation, cette faculté
pût, de lege lata, être étendue à celle de se désister de son pourvoi.
La Cour ayant, par le présent arrêt, eu égard au désistement de pourvoi
du fonctionnaire sanctionnateur, il nous paraît qu'il devrait dorénavant
en être de même pour celui de l'administration des finances, partie
poursuivante, ou du ministère public, et ce, même lorsque ce désistement
équivaut à un abandon de l'exercice de l'action publique,
contrairement à ce que la Cour a décidé jusqu'ici mais comme l'a
prôné M. l'avocat général VANDERMEERSCH en termes de conclusions
(Cass. 2 septembre 2015, RG P.15.0746.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150902.6 , Pas, 2015, n° 474). (M..N.B.)
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Désistement - Divers
Mots libres:
Code wallon de l'environnement - Amende administrative - Requête
en contestation - Décision du tribunal correctionnel - Pourvoi du fonctionnaire
sanctionnateur - Désistement
Bases légales:
Décret Région wallonne - 27-05-2004 - Art. D163 et D164 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Désistement - Divers
Mots libres:
Code wallon de l'environnement - Amende administrative - Requête
en contestation - Décision du tribunal correctionnel - Pourvoi du fonctionnaire
sanctionnateur - Désistement