Court clarifies 24-hour judicial review deadline starts from second deprivation of liberty after prosecutor release.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the 24-hour deadline for judicial review begins from the second deprivation of liberty, not the initial one. The applicant argued the clock started after the first arrest, but the prosecutor had released them before the 24 hours expired. The court held that since the prosecutor's release did not end the investigation, the new arrest for the same facts triggered a fresh 24-hour period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 of the Constitution and 18 and 28 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; the 24-hour judicial review period commences from the second deprivation of liberty when a person is re-arrested by the prosecutor after being released.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Les articles 12 de la Constitution et 18 de la loi du 20 juillet 1990
relative à la détention préventive interdisent de maintenir une personne
plus de vingt-quatre heures entre les mains d'une autorité de police
sans qu'un juge d'instruction ait pu, avant l'expiration
de ce terme, entendre cette personne et statuer sur la délivrance éventuelle
d'un premier titre de détention (1). (1) Voir les concl. « dit
en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION
Mots libres:
Délai de vingt-quatre heures - Notion
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 18 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12
Mots libres:
Arrestation - Délai de vingt-quatre heures - Notion
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 18 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Fiches 3 - 4
Les articles 12 de la Constitution et 18 et 28 de la loi du 20 juillet
1990 relative à la détention préventive n'ont pas pour conséquence
qu'une personne arrêtée puis relâchée par le parquet ne puisse
plus être déférée ultérieurement devant un juge d'instruction
pour le même fait et placée sous mandat d'arrêt; le délai de
vingt-quatre heures court, dans ce cas, non pas à partir de la première
interpellation, soit celle qui a débouché sur une mise en liberté,
mais à partir de la seconde privation de liberté, soit celle qui a été
ordonnée sur la base d'éléments conduisant à une nouvelle appréciation
des exigences liées à la sécurité publique (1). (1) Voir les concl.
« dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET
Mots libres:
Arrestation - Remise en liberté par le parquet - Seconde privation de
liberté - Mandat d'arrêt - Délai de vingt-quatre heures - Point
de départ
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 18 et 28 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12
Mots libres:
Arrestation - Remise en liberté par le parquet - Seconde privation de
liberté - Mandat d'arrêt - Délai de vingt-quatre heures - Point
de départ
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 18 et 28 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Fiches 5 - 8
Conclusions de l'avocat general Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION
Mots libres:
Délai de vingt-quatre heures - Notion
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12
Mots libres:
Arrestation - Délai de vingt-quatre heures - Notion
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET
Mots libres:
Arrestation - Remise en liberté par le parquet - Seconde privation de
liberté - Mandat d'arrêt - Délai de vingt-quatre heures - Point
de départ
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12
Mots libres:
Arrestation - Remise en liberté par le parquet - Seconde privation de
liberté - Mandat d'arrêt - Délai de vingt-quatre heures - Point
de départ