Appeal dismissed for vague grievances; Article 204 requires specific identification of the targeted judgment.

Fiche 1 Un grief au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle est l'indication spécifique dans la requête d'appel d'une décision déterminée du jugement entrepris, dont la partie appelante demande la réformation par le juge d'appel; il n'est pas requis que, dans la requête ou le formulaire de griefs, la partie appelante énonce les raisons de son appel (1) ni les moyens qu'elle entend invoquer pour obtenir la réformation de la décision visée par le grief (2)(3). (1) Cass. 18 octobre 2016, RG P.16.0818.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161018.4 (considérant n° 5), avec concl. de Mme MORTIER, avocat général, Pas. 2016, n° 584; Cass.

28 février 2017, RG P.16.1177.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170228.5 (considérant n° 7), Pas. 2017, à sa date ; Cass. 18 avril 2017, RG P.17.0031.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.4 (considérant n° 3), Pas. 2017, à sa date ; Cass. 18 avril 2017, RG P.17.0087.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.5 (considérant n° 3), Pas. 2017, à sa date ; Cass. 18 avril 2017, RG P.17.0105.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.6 (considérant n° 6), Pas. 2017, à sa date ; Cass. 3 mai 2017, RG P.17.0145.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170503.4 /2, Pas. 2017, à sa date. (2) Voir Cass. 1er février 2017, RG P.16.1100.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170201.9 , Pas. 2017, à sa date ; FR. LUGENTZ, « La procédure d'appel », J.T., 2016, p. 431 ; N. COLETTE-BASECQZ et E. DELHAISE, « La phase de jugement et les voies de recours: éléments neufs », in La loi « Pot-Pourri II » : un recul de civilisation ?, Anthémis, 2016, p. 168 ; (3) Voir travaux parlementaires de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite « Pot-pourri II », Doc. parl., Ch., 54-1418/001, pp. 84 (exposé des motifs) et 294-295 (avis du Conseil d'Etat). Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Forme - Grief - Notion Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2 L'indication des griefs est précise au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle lorsqu'elle permet aux juges d'appel et aux parties de déterminer avec certitude la décision ou les décisions du jugement entrepris, dont la partie appelante demande la réformation, en d'autres mots de déterminer la saisine (1) des juges d'appel. (1) Voir Cass. 1er février 2017, RG P.16.1100.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170201.9 , Pas. 2017, à sa date. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Forme - Griefs - Précision - Notion Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 3 Pour apprécier la précision de l'indication des griefs dans la requête d'appel, le juge peut notamment avoir égard à la circonstance que l'appelant a indiqué des griefs qui soit n'ont aucun rapport avec la décision entreprise et sont dès lors sans objet, étant dirigés contre des décisions inexistantes et étrangères au litige (1), par exemple parce que le grief porte sur des mesures non prononcées et ne paraissant pas susceptibles de l'être, soit sont sans intérêt pour une autre raison, par exemple parce qu'ils reprochent au jugement de refuser le sursis, alors qu'il l'octroie pour l'entièreté de la peine, ou portent sur la confiscation, alors que le jugement n'en prononce aucune; toutefois, lorsque la requête d'appel indique également d'autres griefs qui visent de manière précise une ou plusieurs décisions du jugement dont appel, la circonstance que certains griefs dirigés contre le jugement sont sans objet ne peut justifier à elle seule la déchéance de l'appel (2). (1) Cass. 28 février 2017, RG P.16.1177.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170228.5 , Pas. 2017, à sa date (considérant n° 8) ; Cass. 18 avril 2017, RG P.17.0087.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.5 , Pas. 2017, à sa date (considérant n° 8).

(2) Voir les concl. « dit en substance » du MP; Cass. 1er mars 2017, RG P.16.1283.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170301.3 (décision implicite), Pas. 2017, à sa date, avec les concl. MP, n° III. Voir aussi Cass. 3 mai 2017, RG P.17.0145.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170503.4 , Pas. 2017, à sa date : « L'article 204 précité ne prive pas (...) le prévenu du droit d'entreprendre l'ensemble du dispositif pénal qui le concerne, quitte à mieux ajuster l'objet de son recours en le limitant à l'audience, ainsi que l'article 206, alinéa 6, le permet ». B. MEGANCK considère qu'un grief qui n'est pas « relevant », étant dirigé contre une décision inexistante du juge d'appel, est en réalité sans objet, et que ce grief n'entraîne pas, à lui seul, la déchéance de l'appel en ce qui concerne les décisions du jugement qui sont visées par un grief précis (« Grieven in hoger beroep en de revival van artikel 204 Wetboek van strafvordering: hoe precies moet nauwkeurig zijn ? », note sous Cass. 18 octobre 2016, RG P.16.0818.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161018.4 , T. Strafr., 2017/1, p. 43, n° 12.1). Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Forme - Griefs - Précision - Critère - Griefs sans intérêt Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 4 Le juge d'appel ne peut conclure à l'imprécision de la requête et déchoir l'appelant de son appel, aux motifs que les griefs indiqués n'ont pas été soulevés devant le premier juge ou qu'ils ne sont manifestement pas fondés: ces motifs sont étrangers à l'examen de la précision des griefs indiqués dans la requête d'appel (1).

(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Griefs non soulevés devant le premier juge ou manifestement non fondés

- Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 5 L'article 204 du Code d'instruction criminelle requiert que les griefs soient indiqués dans la requête d'appel que l'appelant doit déposer au greffe dans le même délai que la déclaration d'appel visée à l'article 203 de ce code; par conséquent, le juge vérifie sous le seul visa de cette requête si l'appelant a indiqué ses griefs, y compris procéduraux, de manière précise (1). (1) Voir Cass.

18 avril 2017, RG P.17.0087.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.5 , Pas. 2017, à sa date (considérant n° 6); Cass. 18 avril 2017, RG P.17.0105.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.6 , Pas. 2017, à sa date (considérant n° 5). Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Indication précise des griefs - Requête d'appel Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 6 La loi ne prévoit pas que l'appelant puisse faire usage du droit de se désister de l'appel ou de limiter celui-ci, prévu à l'article

206 du Code d'instruction criminelle, afin de remédier à l'imprécision des griefs indiqués dans la requête d'appel; pour vérifier si l'appelant a indiqué ses griefs de manière précise dans la requête, le juge ne peut avoir égard à la circonstance que l'appelant, après l'échéance du délai visé à l'article 203, s'est désisté de son recours ou l'a limité, ni pour considérer que les griefs sont précis, ni pour considérer qu'ils ne le sont pas (1). (1) Cass. 18 avril 2017, RG P.17.0087.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.5 , Pas. 2017, à sa date (considérant n° 6) ; Cass. 18 avril 2017, RG P.17.0105.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.6 , Pas. 2017, à sa date (considérant n° 5). Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Indication précise des griefs - Désistement - Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, 204 et 206 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 7 - 8 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Forme - Griefs - Précision - Critère - Griefs sans intérêt Griefs non soulevés devant le premier juge ou manifestement non fondés

- Conséquence