Court holds language rule for expulsion orders does not apply when issued after illegal stay persists post-refusal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the administrative language requirement for expulsion orders does not apply when the order follows a finding of continued illegal residence after a prior refusal. The applicant argued the expulsion order should be in the language used during the initial residence permit procedure under the 1966 language law. The court decided the exception applies because the expulsion order is a distinct measure taken after the applicant persisted in remaining illegally, rendering the original procedural language rule inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, art. 41, § 1er: This provision requires the administration to use the language used in the initial procedure when issuing an expulsion order as an accessory to a refusal, but this obligation does not apply when the expulsion order is issued following a finding that the foreigner persists in remaining irregularly on the territory after a refusal of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque l'ordre de quitter le territoire constitue l'accessoire
d'une décision de refus de séjour, l'article 41, § 1er,
des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues
en matière administrative implique que l'administration utilise
à cet effet la langue dont l'étranger a fait usage dans la procédure
initiée en vue d'être autorisé à séjourner en Belgique; cette
disposition ne s'applique pas lorsque l'ordre de quitter le
territoire assorti d'une mesure de rétention fait suite au constat
que l'étranger persiste à demeurer irrégulièrement sur le territoire
après un refus de séjour (1). (1) Voir les concl. « dit en substance »
du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Emploi des langues - Persistance du séjour illégal après un refus de
séjour - Ordre de quitter le territoire assorti d'une mesure de
rétention - Conséquence
Bases légales:
Loi - 18-07-1966 - Art. 41, § 1er - 31
Lien ELI No pub 1966071850
Thésaurus Cassation:
LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE ADMINISTRATIVE
Mots libres:
Etranger - Persistance du séjour illégal après un refus de séjour
- Ordre de quitter le territoire assorti d'une mesure de rétention
- Conséquence
Bases légales:
Loi - 18-07-1966 - Art. 41, § 1er - 31
Lien ELI No pub 1966071850
Fiches 3 - 4
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Emploi des langues - Persistance du séjour illégal après un refus de
séjour - Ordre de quitter le territoire assorti d'une mesure de
rétention - Conséquence
Thésaurus Cassation:
LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE ADMINISTRATIVE
Mots libres:
Etranger - Persistance du séjour illégal après un refus de séjour
- Ordre de quitter le territoire assorti d'une mesure de rétention
- Conséquence